Le blog Droit administratif

Libération nous apprend que Nicolas Sarkozy persiste dans son attaque à l'encontre du Président du tribunal pour enfants de Bobigny en adressant directement à celui-ci un courrier, dans lequel il se plaint du prétendu laxisme de la juridiction.

Le caractère non public (à l'origine) de cet écrit devrait, néanmoins, mettre son auteur à l'abri des poursuites pénales qui avaient été annoncées en cas de récidive.

Toutefois, l'Union Syndicale de la Magistrature (modérée) s'est jointe aujourd'hui à la saisine du Conseil Supérieure de la Magistrature opérée la semaine dernière par le Syndicat de la Magistrature (gauche) à la suite des propos publics de Nicolas Sarkozy.

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Le Garde des Sceaux a manqué une occasion de se taire. En effet, alors même qu’il annonçait sa décision de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre du juge Burgaud et du procureur Lesigne, il déclarait « je suivrai l’avis du CSM quel qu’il soit ».

Vous n’êtes en effet pas sans savoir que, s’agissant des magistrats du parquet, le CSM ne rend qu’un avis, la décision finale appartenant au seul Garde des Sceaux (article 65 de la Constitution).

Or, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger, au sujet d’un des membres du parquet dans l’affaire des disparues de l’Yonne, que le fait pour le Garde des Sceaux de prendre une mesure conforme à l’avis du CSM alors qu’il avait fait savoir préalablement à cet avis qu’il le suivrait, entache la décision disciplinaire d’incompétence négative, ce qui doit conduire à son annulation (CE Sect. 20 juin 2003, ''M. Stilinovic'', n° 248242 : Rec.).

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Le Syndicat de la Magistrature a saisi aujourd’hui le Conseil Supérieur de la Magistrature et lancé un ultime avertissement à Monsieur Sarkozy à la suite des propos que celui-ci a tenu ce matin lors d’une conférence de presse. Le ministre de l’Intérieur a, en effet, stigmatisé le Tribunal pour enfants de Bobigny qui n’aurait pas prononcé une seule peine d’emprisonnement lors des émeutes du mois de novembre 2005.

Le syndicat rappelle les dispositions de l’article 434-25 du Code pénal, qui dispose que : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende (…) ».

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