La Constitution du 4 octobre 1958 a introduit un mécanisme singulier au sein de son article 47. Celui-ci autorise la mise en vigueur du projet de loi de finances par voie d’ordonnance dans l’hypothèse où le Parlement ne se serait pas prononcé dans le délai constitutionnel de 70 jours qui lui est imparti[1]. En 1996, ce dispositif a été étendu aux lois de financement de la sécurité sociale, le délai étant ici de 50 jours, conformément à l’article 47-1[2]. La consécration des ordonnances budgétaires dans le texte constitutionnel de 1958 est le fruit d’une volonté politique : mettre un terme aux dérives des régimes précédents en contraignant le Parlement à donner – ou à refuser – un budget à la France avant le début de l’exercice budgétaire. Par la menace de dessaisissement que cet article fait planer à l’égard d’une des […]

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Résumé : Afin de participer au maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, le droit de la fonction publique n’autorise officiellement aucune autorisation spéciale d’absence (ASA) en vue du suivi et de la réalisation de soins à l’hôpital pour ces agents. Quelle solution ces agents ont-ils afin de ne pas perdre une journée de congés classiques pour des soins ou une somme financière propre à chaque journée non rémunérée à cet effet. Par cette étude, différents mécanismes juridiques sont explorés afin d’envisager ou non, la possibilité d’autorisations spéciales ou de dispositifs équivalents en vue des soins et du suivi des agents handicapés. « Ô rage ! Ô désespoir ! Ô vieillesse ennemie ! N’ai-je donc tant vécu que pour cette infamie ? » Ce monologue de Don Diègue dans le Cid de Corneille pourrait tristement s’appliquer pour toutes les personnes handicapées, attendant […]

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Par une décision du 19 septembre 2025, le Conseil d’Etat rejette un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Rejetant l’ensemble des moyens, la Haute juridiction administrative conforte le dispositif faisant de la collégialité devant la CNDA l’exception et valide les dispositions dispensant de mentionner certaines notes en délibéré dans les visas de ses décisions. CE, 19 septembre 2025, n° 497816, Inédit. Une dizaine d’associations ou syndicats ont formé un recours pour excès de pouvoir afin que soit annulé le décret du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable […]

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Résumé : À l’ère des IA génératives, l’enseignement en général, et l’enseignement universitaire du droit en particulier, sont confrontés à une crise d’identité. Les changements engendrés par ces nouveaux outils sont tels qu’il semble devenir nécessaire, à plus ou moins court terme, de réfléchir à l’évolution générale que prendront les études de droit. Si les différents exercices juridiques ne peuvent pas encore être parfaitement maîtrisés par les IA, l’évolution technologique est telle que d’ici peu de temps ils seront parfaitement maîtrisés. Au-delà, la question des compétences que doivent acquérir les étudiants se pose également, à une époque où le droit, en tant qu’objet, est largement accessible, tout comme les connaissances fondamentales sur le droit. Il faut alors revoir ce que l’on souhaite transmettre aux étudiants, afin de les former au mieux à ces nouveaux outils. Comment peut-on encore enseigner le droit […]

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Une application littérale de l’article L. 822-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) a été rendue dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 novembre 2024, (n°24VE01495), en vertu de laquelle le fonctionnaire en activité a seulement droit à un congé de longue durée (CLD) pour des affections limitativement énumérées[1], dont la maladie mentale, point nodal de cette jurisprudence et de notre étude. Il a ainsi été jugé que la requérante ne souffrait d’aucune maladie mentale lui permettant de bénéficier d’un congé de longue durée, à savoir ici des troubles anxiodépressifs et une dégénérescence fronto-temporale. Le juge de l’appel a ainsi estimé que les troubles neurodégénératifs ne constituent pas une maladie mentale permettant l’octroi d’un tel congé, seul le CLM était possible. Dans cette affaire, le juge a estimé que si le certificat […]

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