Le blog Droit administratif

Un détail m’avait échappé dans la proposition (projet ?) de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise, destinée à « remplacer » le CPE. Seul le Canard enchaîné semble avoir repéré le « bug » législatif, pourtant assez remarquable et amusant dans le contexte que l’on connaît.

En effet, la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée contenait au deuxième alinéa de son article 2 la disposition suivante : « la présente loi sera exécutée comme loi de l’État ». Or, cette formule est celle de promulgation ! Elle ne figure ainsi jamais sur un projet ou une proposition de loi, ni même sur le texte définitif de la loi votée, mais est l’objet même du décret de promulgation.

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La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a présenté à l’occasion de son audience solennelle de rentrée, une « Charte de la procédure devant la Cour de cassation » destinée aux justiciables. L’événement n’est pas négligeable, mais avait été occulté par un coup de sang de Dominique de Villepin.

Cette charte contient dix articles portant sur notamment les délais, la représentation et l’information du justiciable. Selon la formule du Premier Président, elle énumère les « engagements pris par la Cour de cassation » en matière de suivi de l’avancement de la procédure. Elle n’a donc, et ne peut avoir, une valeur normative. La Cour de cassation ne dispose en effet, à l’instar de toute autre juridiction, d’aucun pouvoir normatif. Cette charte relève donc simplement d’une démarche qualitative, voire de la pure communication institutionnelle.

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Le Figaro reprenait aujourd'hui une dépêche AFP sur son site et annonçait que "Le Ministère de la Cohésion sociale ne fera pas imprimer de contrats-type pour le CPE, ce qui entrainera de facto l'impossibilité d'en signer" ! Le Monde avait publié une dépêche équivalente dans la journée.

J'hésite : s'agit-il d'un poisson d'Avril de mauvais goût ? Si l'information vient du cabinet de Jean-Louis Borloo, les frontières du ridicule sont franchies.

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