Le blog Droit administratif

Journalisme et rigueur juridique font rarement bon ménage. Il y a peu de temps, le Professeur Rolin consacrait un billet à la détestable habitude des médias de faire un contresens complet sur la loi sur la présomption d’innocence en désignant toutes les personnes mises en examen, inculpées ou poursuivies comme étant les « auteurs présumés ».

De façon bien moins préjudiciable, mais tout aussi agaçante pour le juriste, le Monde titrait dans son édition d’hier « La loi sur le droit d’auteur en partie cassée ». Dans le corps de l’article, on pouvait lire : « Le Conseil fait droit au recours sur trois points substantiels de la loi, qui sont déclarés contraires à la Constitution et donc annulés ».

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Suite à une question posée par Cambacérès et à un commentaire de ND posté sur le blog d’Eolas, je reviens opportunément sur la place des conventions internationales dans le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a été modifiée par la décision d’hier du Conseil constitutionnel (je vous renvoie, sur les autres points, au commentaire d'Eolas).

Rappelons, tout d’abord, la solution classique adoptée en 1975 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision IVG, suivie par la Cour de cassation, dans son arrêt Société des cafés Jacques Vabre : il n’appartient pas au juge constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux. Cette tâche incombe seulement au juge judiciaire ou administratif par voie d’exception.

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