Le blog Droit administratif

Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes a été rendu public.

Ce rapport dresse une liste de 39 organismes répondant, selon lui, à la définition d'AAI. A cet égard, bien qu'il fasse de l'absence de personnalité morale un des critères de l'AAI, il classe néanmoins certaines autorités en étant dotées dans cette liste, dont notamment l'AMF (voir mon billet sur cette question).

Il comporte aussi 30 recommandations pour améliorer leur performance et les doter d'un véritable statut. On retiendra notamment les suivantes :

• Adopter un cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance, de leurs procédures de sanction et de la publication d'un rapport annuel ;
• Soumettre la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une AAI à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité ;
• Assurer la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès des autorités dotées d'un pouvoir réglementaire ;
• Doter les AAI exerçant des pouvoirs de sanction d'un collège suffisamment nombreux pour que puissent y être distinguées les fonctions de poursuite et de sanction ;
• Doter les autorités qui le jugeraient utile, telles que le Défenseur des enfants, d'un pouvoir d'auto-saisine.

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné vendredi 16 juin 2006 l’État à indemniser un ancien lycéen du fait de l’absentéisme répété de son professeur de philosophie (pour la petite histoire, voir le billet de Ceteris Paribus).

Ce genre de condamnation, s’il reste peu courant, n’est toutefois pas inédit. Le Conseil d’État avait, en effet, déjà consacré la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour une telle carence fautive du service public de l’enseignement (CE 27 janvier 1988, ''Ministre de l’Éducation Nationale c./ M. Giraud'', n° 64076 : Rec.).

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