Le blog Droit administratif

Comme je l’avais pressenti, le Gouvernement a recouru à l’article 37 de la Constitution s’agissant de la disposition législative reconnaissant les effets positifs de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande dans une décision en date de ce jour. Il est difficile de s’en réjouir pleinement.

Bien sûr, au regard du droit, la décision du Conseil constitutionnel était déjà acquise. Les termes de l’article 34 de la Constitution sont, de façon notoire, exagérément restrictifs. Il n’y a donc pas lieu de critiquer la réponse apportée par le juge de la rue Montpensier. Mais, l’utilisation de cette procédure moins d’un an après le vote définitif de la loi laisse à réfléchir sur l’équilibre entre les différents pouvoirs et sur la prééminence croissante de l’exécutif.

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L’ « affaire » d’Outreau est sans doute l’occasion de rappeler les différentes responsabilités qui peuvent concerner le mauvais fonctionnement de la justice judiciaire en droit français. Quelle est la nature des dysfonctionnements ? Qui est responsable ? C’est à dire, d’une part, qui va indemniser les victimes des terribles préjudices subis ? mais également, qui a causé ces préjudices ? Les victimes pourront-elles se satisfaire d’une simple indemnisation ?

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Le quotidien Le Monde rapporte aujourd’hui que Dominique de Villepin a fait de sévères remontrances à Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, à l’occasion de la séance plénière de rentrée de la juridiction (sorte de séance de vœux de l’institution judiciaire). Le Premier ministre aurait, en effet, pris ombrage de la publication par le même quotidien du discours du haut magistrat avant sa lecture et, incidemment, de son contenu. Le chef du gouvernement ne s’est pas contenté de faire part de son sentiment à l’outrancier juge. Il s’est livré à un simulacre de lit de justice enjoignant au magistrat de modifier son allocution et prenant publiquement la parole, en premier de surcroît. Or, comme l’avoue Dominique de Villepin, « il n'est pas dans les habitudes d'une séance plénière de rentrée que le premier ministre s'exprime ». Cet inquiétant incident illustre, à mon sens, le délitement du principe de séparation des pouvoirs, dont il était question dans le discours controversé (partie censurée par le Premier ministre). L’incident peut aussi être observé sous l’angle plus étroit de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Mais le problème est certainement plus profond.

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Jacques Chirac a annoncé aujourd'hui, lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, l'engagement d'une procédure de révision constitutionnelle afin d'inclure dans le texte fondamental l'abolition de la peine de mort. Cette annonce fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005. Le Conseil avait alors jugé que la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, nécessitait la révision de la Constitution, en raison de son caractère irrévocable.