1. — La présente décision s’inscrit dans une séquence contentieuse désormais bien identifiée, celle de la dématérialisation[1] des services publics et plus précisément du contentieux de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)[2], téléservice créé par décret du 24 mars 2021 pour centraliser le dépôt des demandes de titres de séjour. Cette séquence avait connu un premier épisode jurisprudentiel majeur avec l’arrêt du 3 juin 2022[3] par lequel le Conseil d’Etat, saisi par la Cimade et d’autres associations, avait partiellement annulé le décret fondateur en ce qu’il ne prévoyait pas de solution de substitution pour les usagers se heurtant à l’impossibilité technique d’utiliser le téléservice. Cet arrêt avait contraint le pouvoir réglementaire à combler la lacune par un arrêté du 1er août 2023, qui organise l’accompagnement des usagers et la solution de substitution[4]. 2. — Mais l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de […]

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Un procès administratif, c’est souvent jouer aux échecs contre un adversaire qui détient les pièces, les règles du jeu et pourquoi pas l’échiquier. Si la formule a quelque chose d’excessif, elle n’en demeure pas moins juste. On le sait, le procès administratif présente une profonde dissymétrie : le requérant à qui incombe la charge de la preuve (actori incumbit probatio) doit la rapporter au moyen d’éléments que, le plus souvent, il ne possède pas. Les pièces permettant d’établir le bien-fondé de sa demande — les rapports, les différentes autorisations administratives, les données techniques d’un dossier — dorment dans les services de la partie adverse. Le déséquilibre n’est pas accidentel : il est structurel. Là où l’administration de la preuve dans le procès civil repose essentiellement sur la diligence des parties (et bien évidemment du demandeur) dont le juge devient au final […]

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Les Jeux Olympiques de Paris 2024 ont remis les médailles au cœur de l’actualité ; elles le seront à nouveau en 2030 avec les Jeux d’Hiver. Au-delà de l’événement sportif, cette visibilité offre un prétexte utile pour interroger le devenir d’un code méconnu : le code des instruments monétaires et des médailles (CIMM). A l’heure où la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont érigées au rang d’objectifs à valeur constitutionnelle, le maintien d’un code devenu résiduel et peu mobilisé interroge : est-il encore pertinent de conserver, sous la forme d’un « code », un corpus réduit à quelques articles et largement redondant avec d’autres ensembles normatifs ? Adopté sur le fondement de la loi n° 51-1087 du 12 septembre 1951 concernant la procédure de codification des textes législatifs relatifs aux instruments monétaires et aux médailles, le décret n° […]

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       Le pouvoir ainsi reconnu aux autorités territoriales en matière de recrutement sur un emploi de cabinet relève de l’Article L. 333-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel « pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ». Cette liberté de recrutement, qui déroge au droit commun applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, se traduit notamment par l’inapplicabilité de la procédure de sélection prévue par le décret n° 88‑145 du 15 février 1988, alors même que celle‑ci vise normalement à garantir l’égal accès aux emplois publics[1].  Cette faculté reconnue aux autorités territoriales de procéder au recrutement de collaborateurs de cabinet illustre, selon nous, la volonté de préserver la liberté des élus dans le choix de leurs collaborateurs. C’est le décret […]

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Parmi les sujets qui montent fortement dans le droit processuel, notamment le droit du contentieux administratif, figure celui des recours juridictionnels générés par des outils d’intelligence artificielle (IA). De tels outils sont en effet de plus en plus sollicités pour confectionner entièrement le recours soumis au juge. Même si, pour l’heure, cette utilisation semble le plus souvent réservée aux requérants solitaires, non accompagnés par un professionnel du droit, certaines affaires font apparaître que les avocats eux-mêmes peuvent être amenés à produire au juge des recours générés par de l’IA[1]. Il faut dire que les requérants sont libres de recourir à des outils d’IA pour préparer leur recours : il en va de leur liberté personnelle, constitutionnellement garantie, qui implique le droit de faire usage de tous les moyens légaux les mieux à même de défendre leurs intérêts. Et les avocats eux-mêmes, […]

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