Pour mettre en œuvre cette méthode plusieurs fichiers sont disponibles : un sujet « 1 » avec son analyse et une proposition de commentaire ; un sujet « 2 », d’entraînement, et son corrigé proposé par l’excellente Marie Lapaire. Le but de l’exercice Le commentaire de décision (ou « d’ arrêt ») est un exercice à la fois incontournable et redouté de la deuxième année de licence, particulièrement en droit administratif. Il fait appel à trois compétences indispensables à l’étude et à la pratique juridique : interpréter correctement une décision de justice – ce qui permet de la citer à bon escient à l’avenir ou de la critiquer efficacement ; expliquer une décision à qui serait incapable de la comprendre ; déceler, dans le flot continu de la jurisprudence, les décisions qui modifient l’état du droit – compétence particulièrement nécessaire pour le droit administratif, qui reste fondamentalement jurisprudentiel. La difficulté de l’exercice vient […]

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Le recours administratif préalable obligatoire à la résiliation d’un contrat d’association La « guerre scolaire » a longtemps opposé les partisans de l’école publique laïque et ceux de l’école confessionnelle (privée et majoritairement catholique). Dès 1830, la Charte promet de rétablir la liberté de l’enseignement[1] qui avait été supprimée par l’instauration de l’Université impériale napoléonienne qui disposait du monopole de l’instruction sur l’ensemble du pays et subsumait les trois degrés de l’enseignement (primaire, secondaire et supérieur)[2]. La loi Falloux du 15 mars 1850[3] concède la liberté de l’enseignement pour les degrés primaire et secondaire en autorisant l’ouverture d’écoles libres. La loi du 12 juillet 1875 l’étend à l’enseignement supérieur. A cette première période d’avancées de la liberté de l’enseignement succèdent de violentes batailles[4]. Anticléricales d’abord, avec la loi Combes du 7 juillet 1904 interdisant aux congrégations religieuses d’enseigner.  Antilaïques ensuite, avec l’encyclique […]

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1. — La présente décision s’inscrit dans une séquence contentieuse désormais bien identifiée, celle de la dématérialisation[1] des services publics et plus précisément du contentieux de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)[2], téléservice créé par décret du 24 mars 2021 pour centraliser le dépôt des demandes de titres de séjour. Cette séquence avait connu un premier épisode jurisprudentiel majeur avec l’arrêt du 3 juin 2022[3] par lequel le Conseil d’Etat, saisi par la Cimade et d’autres associations, avait partiellement annulé le décret fondateur en ce qu’il ne prévoyait pas de solution de substitution pour les usagers se heurtant à l’impossibilité technique d’utiliser le téléservice. Cet arrêt avait contraint le pouvoir réglementaire à combler la lacune par un arrêté du 1er août 2023, qui organise l’accompagnement des usagers et la solution de substitution[4]. 2. — Mais l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de […]

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Un procès administratif, c’est souvent jouer aux échecs contre un adversaire qui détient les pièces, les règles du jeu et pourquoi pas l’échiquier. Si la formule a quelque chose d’excessif, elle n’en demeure pas moins juste. On le sait, le procès administratif présente une profonde dissymétrie : le requérant à qui incombe la charge de la preuve (actori incumbit probatio) doit la rapporter au moyen d’éléments que, le plus souvent, il ne possède pas. Les pièces permettant d’établir le bien-fondé de sa demande — les rapports, les différentes autorisations administratives, les données techniques d’un dossier — dorment dans les services de la partie adverse. Le déséquilibre n’est pas accidentel : il est structurel. Là où l’administration de la preuve dans le procès civil repose essentiellement sur la diligence des parties (et bien évidemment du demandeur) dont le juge devient au final […]

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Les Jeux Olympiques de Paris 2024 ont remis les médailles au cœur de l’actualité ; elles le seront à nouveau en 2030 avec les Jeux d’Hiver. Au-delà de l’événement sportif, cette visibilité offre un prétexte utile pour interroger le devenir d’un code méconnu : le code des instruments monétaires et des médailles (CIMM). A l’heure où la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont érigées au rang d’objectifs à valeur constitutionnelle, le maintien d’un code devenu résiduel et peu mobilisé interroge : est-il encore pertinent de conserver, sous la forme d’un « code », un corpus réduit à quelques articles et largement redondant avec d’autres ensembles normatifs ? Adopté sur le fondement de la loi n° 51-1087 du 12 septembre 1951 concernant la procédure de codification des textes législatifs relatifs aux instruments monétaires et aux médailles, le décret n° […]

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