Note sous Cons. const., 15 oct. 2026, n° 2026-341 L, Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation Par sa décision n° 2026-341 L du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel redessine la part de la loi et celle du règlement dans la gouvernance des universités. Reprenant la définition des règles constitutives forgée en 1993, il n’y range plus que la détermination et le rôle des organes de direction et d’administration, le principe de leur élection ou de leur désignation et les grandes catégories de personnes qui y siègent. Le mode de scrutin, la durée des mandats, la voix prépondérante du président ou la part des professeurs au sein de la commission de la recherche deviennent ainsi des modalités d’organisation interne, qu’un décret en Conseil d’État pourra modifier. Parmi les dispositions dont le Premier ministre demandait […]

[1] en matière de gouvernance universitaire">Lire la suite

Note sur CAA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 24TL03014 Il y a plus de quinze ans, dans un collège public du Sud de la France, une professeure d’espagnol avait réuni ce qu’elle avait de courage et d’abnégation pour faire chanter A Dios le pido[1] de Juanes à toute une classe de Quatrième en pleine adolescence – et donc en pleine mue – dans l’espoir que nous apprenions le présent du subjonctif. Avait-elle craint, alors, de méconnaître son obligation de neutralité ? Aussi téméraire que soit cette méthode pédagogique d’un point de vue auditif, la cour administrative d’appel de Toulouse vient de confirmer, dans un arrêt du 22 septembre 2026[2], qu’elle est juridiquement sans danger. Dans cette affaire, la rectrice de l’académie de Montpellier avait infligé la sanction du blâme à un professeur d’occitan pour avoir utilisé comme supports pédagogiques de ses cours […]

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Pour mettre en œuvre cette méthode plusieurs fichiers sont disponibles : un sujet « 1 » avec son analyse et une proposition de commentaire ; un sujet « 2 », d’entraînement, et son corrigé proposé par l’excellente Marie Lapaire. Le but de l’exercice Le commentaire de décision (ou « d’ arrêt ») est un exercice à la fois incontournable et redouté de la deuxième année de licence, particulièrement en droit administratif. Il fait appel à trois compétences indispensables à l’étude et à la pratique juridique : interpréter correctement une décision de justice – ce qui permet de la citer à bon escient à l’avenir ou de la critiquer efficacement ; expliquer une décision à qui serait incapable de la comprendre ; déceler, dans le flot continu de la jurisprudence, les décisions qui modifient l’état du droit – compétence particulièrement nécessaire pour le droit administratif, qui reste fondamentalement jurisprudentiel. La difficulté de l’exercice vient […]

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Le recours administratif préalable obligatoire à la résiliation d’un contrat d’association La « guerre scolaire » a longtemps opposé les partisans de l’école publique laïque et ceux de l’école confessionnelle (privée et majoritairement catholique). Dès 1830, la Charte promet de rétablir la liberté de l’enseignement[1] qui avait été supprimée par l’instauration de l’Université impériale napoléonienne qui disposait du monopole de l’instruction sur l’ensemble du pays et subsumait les trois degrés de l’enseignement (primaire, secondaire et supérieur)[2]. La loi Falloux du 15 mars 1850[3] concède la liberté de l’enseignement pour les degrés primaire et secondaire en autorisant l’ouverture d’écoles libres. La loi du 12 juillet 1875 l’étend à l’enseignement supérieur. A cette première période d’avancées de la liberté de l’enseignement succèdent de violentes batailles[4]. Anticléricales d’abord, avec la loi Combes du 7 juillet 1904 interdisant aux congrégations religieuses d’enseigner.  Antilaïques ensuite, avec l’encyclique […]

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1. — La présente décision s’inscrit dans une séquence contentieuse désormais bien identifiée, celle de la dématérialisation[1] des services publics et plus précisément du contentieux de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)[2], téléservice créé par décret du 24 mars 2021 pour centraliser le dépôt des demandes de titres de séjour. Cette séquence avait connu un premier épisode jurisprudentiel majeur avec l’arrêt du 3 juin 2022[3] par lequel le Conseil d’Etat, saisi par la Cimade et d’autres associations, avait partiellement annulé le décret fondateur en ce qu’il ne prévoyait pas de solution de substitution pour les usagers se heurtant à l’impossibilité technique d’utiliser le téléservice. Cet arrêt avait contraint le pouvoir réglementaire à combler la lacune par un arrêté du 1er août 2023, qui organise l’accompagnement des usagers et la solution de substitution[4]. 2. — Mais l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de […]

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