Le blog Droit administratif

Avant propos :

Ce compte-rendu de colloque a été effectué devant le Groupe de recherche en droit public économique de la Faculté de droit de l’Université Pierre Mendès-France (Grenoble II). Les modalités de cette communication (15 minutes d’intervention – 15 minutes de discussion) expliquent la non-exhaustivité du propos. Je prie les intervenants dont les communications n’ont pas été relatées ci-après de m’en excuser et espère ne pas avoir déformé les analyses rapportées ici. Les actes du colloque sont à paraître aux Petites Affiches.

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La mutation domaniale demeure l’une de ces théories qui provoque les passions des « administrativistes ». Procédé autoritaire qui consiste pour l’Etat à modifier unilatéralement l’affectation de dépendances du Domaine Public appartenant à d’autres Collectivités publiques, son application n’impose pas d’acte de déclassement préalable et n’emporte pas le transfert de propriété au profit de l'Etat. Le fondement de cette théorie apparaît simple : la République française est indivisible, et les intérêts défendus par l’Etat sont supérieurs à ceux défendus par les autres personnes publiques.

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