Le blog Droit administratif

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21 11 2009

samedi 21 novembre 2009

La commission d'enquête sur les sondages de l'Elysée : inconstitutionnalité indéfendable, constitutionnalité certaine

Au lendemain de son élection et après la victoire aux élections législatives de 2007, le Président de la République promettait, dans un discours désormais célèbre tant les annonces étaient nombreuses, qu’il soumettrait le budget de la Présidence de la République au contrôle de la Cour des comptes : « Je prendrai des initiatives dans quelques jours pour que le budget de l’Élysée et de la Présidence de la République obéisse à des conditions de transparence indispensables dans notre pays. Je demanderai au Président de la Cour des Comptes de contrôler le budget de la Présidence de la République, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent »[1]. La promesse fut tenue puisque, dans une lettre du 14 mai 2008 au Premier Président de la Cour des Comptes, Nicolas Sarkozy soumettait au contrôle de cette dernière « les comptes et la gestion de la Présidence de la République »[2]. Le fait mérite tout particulièrement d’être relevé car c’est la première fois que les “ Comptes de l’Élysée ” sont effectivement contrôlés, et cela par la Cour des comptes, c’est-à-dire la juridiction suprême en matière de contrôle de la bonne gestion des deniers publics[3].

La Cour des comptes a réalisé deux enquêtes, « à l’automne 2008 et au début 2009 », et elle a communiqué au Président de la République le résultat de ses analyses dans une lettre du 15 juillet 2009[4]. Elle relevait notamment « le cas particulier des études », c’est-à-dire la passation entre la Présidence de la République et un cabinet d’études d’une « convention signée le 1er juin 2007 (…), pour un coût avoisinant 1,5 million d’euros », et dont l’objet est de charger ce cabinet « de juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages ou études d’opinion dont il confiera l’exécution aux instituts spécialisés de son choix, sur la base d’une facturation ponctuelle incluant la rémunération par (ledit cabinet) de ses sous-traitants techniques »[5]. Afin de rendre compte de la réalisation de cette convention, on ne peut que citer les observations de la Cour des comptes elle-même : « l’exécution pour 2008 de ce contrat a pris la forme de près de 130 factures correspondant, outre les honoraires mensuels de ce cabinet fixés à 10.000 € pour sa fonction de conseil auprès de la Présidence de la République, à six différents types de prestations », notamment « la participation à (d)es enquêtes réalisées à un rythme bimensuel » pour un total de 392.288 €.

Se saisissant de la question, l’opposition parlementaire, par la voix du Président du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, et de Delphine Batho, ont très rapidement déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, afin de faire la lumière sur ces études d’opinion[6]. Son objet serait principalement « de vérifier que les dépenses de la Présidence de la République en matière d’études d’opinion sont conformes au droit, particulièrement concernant la bonne utilisation de l’argent public, le respect des règles relatives aux marchés publics, et la stricte observation des principes démocratiques ». En raison notamment des vacances parlementaires, cette proposition de résolution n’a été examinée par la Commission des lois que le mardi 17 novembre dernier, lors d’une séance particulièrement agitée si l’on en croit tant le compte rendu des débats publié sur le site de l’Assemblée nationale que la presse[7].

Notes

[1] Nicolas Sarkozy, Allocution d’Épinal du 12 juillet 2007 sur la « ''Démocratie irréprochable'' ». C’est notamment lors de cette allocution que le Président de la République annonça la création future « d’un comité qui associera des hommes politiques, des juristes, des intellectuels, auxquels je demanderai de réfléchir ensemble et me faire des propositions d’ici au 1er novembre pour que notre République devienne irréprochable ».

[2] Selon les propos de Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des Comptes, dans sa lettre du 15 juillet 2009 au Président de la République, dans laquelle il faisait état de la « gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2008) ». On regrette de ne pas pouvoir citer la lettre du 14 mai 2008, mais celle-ci ne semble pas avoir été rendue publique.

[3] Cf. l’article 47-2 qui fixe ses missions : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».

[4] Précitée, note 2.

[5] Toutes ces informations proviennent de la lettre du 15 juillet 2009 du Premier Président de la Cour des Comptes au Président de la République, précitée, note 2.

[6] Proposition de résolution n° 1886 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les études commandées et financées par la Présidence de la République, présentée par Jean-Marc Ayrault et al., 23 juillet 2009, Assemblée nationale, XIIIème Législature.

[7] Cf. notamment Patrick Roger, « Sondages de l’Élysée : la commission des lois met la pression sur Bernard Accoyer », in Le Monde du 19 novembre 2009, p. 13.

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07 09 2009

lundi 7 septembre 2009

L’Union européenne : Union de droit, union des droits

Ce billet est publié avec l’accord des responsables scientifiques des Mélanges en l’honneur de Philippe Manin qui paraîtront courant 2009.

L’Union européenne : Union de droit, union des droits est le titre que porteront les Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Manin, qui réuniront près de soixante-dix contributions et approchant les mille pages. Leur réalisation est dirigée par Jean-Claude Masclet, Hélène Ruiz Fabri, Chahira Boutayeb et Stéphane Rodrigues ; ils paraîtront chez Pédone dans le courant de l’année 2009.

Par la richesse des contributions, leur haute qualité scientifique et l’approche disciplinaire de l’ouvrage (voir la table des matières), les Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Manin constitueront indéniablement un apport important sur le plan de la doctrine communautariste et interniste.

Philippe Manin a été Professeur de droit public à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne de la fin des années 1970 à 2008, années au cours desquelles il a pu diriger le Centre universitaire d’études des Communautés européennes (CUECE) – devenu le Centre de recherche sur l’Union européenne (CRUE) –, le Master Recherche Droit européen ainsi que le Département Études internationales et européennes (UFR 07).

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10 04 2009

vendredi 10 avril 2009

Le temps de parole du Chef de l'Etat ou quand le Conseil d'Etat révise la Constitution à sa façon

Par un arrêt de l’Assemblée du contentieux du 8 avril 2009, le Conseil d’État a annulé la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 3 octobre 2007 par laquelle ce dernier avait refusé de modifier sa délibération du 8 février 2000. Cette dernière fixe « les critères au regard desquels (…) il entend apprécier le respect, par les services de radio et de télévision, de leurs obligations en matière de pluralisme politique ». Cette délibération dispose notamment que :

« Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. Sauf exception justifiée par l’actualité, le temps d’intervention des personnalités de l’opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d’intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire ».

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10 12 2008

mercredi 10 décembre 2008

Jurisdoctoria

Ce texte constitue l’Éditorial du premier numéro de Jurisdoctoria qui paraît aujourd’hui. Jurisdoctoria est une nouvelle revue électronique de droit public comparé et de théorie juridique ayant pour particularité de ne publier que des travaux de jeunes chercheurs. Le Blog Droit administratif a déjà bien voulu publier nos différents appels à contribution et le Comité de rédaction et moi-même le remercions d’accueillir cet Éditorial qui présente notre revue et qui suscitera, peut-être, d’intéressants débats sur la doctrine juridique, sa dématérialisation et son avenir. Bonne lecture à tous.

Proposer une nouvelle revue au monde de la littérature scientifique, c’est affronter plusieurs défis et lancer plusieurs paris. Lorsque cette nouvelle revue s’inscrit dans la science du droit, adopte le droit public comparé et la théorie juridique comme ligne éditoriale, s’offre exclusivement aux jeunes chercheurs et n’est éditée qu’électroniquement, les défis sont nombreux et les paris sont osés.

Jurisdoctoria entend tous les relever et espère tous les gagner ! Elle entend le faire en cherchant à répondre aujourd’hui aux besoins de demain.

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03 12 2007

lundi 3 décembre 2007

Une Vème République plus démocratique : Lecture constructive du rapport du Comité constitutionnel (Deuxième partie)

La première partie du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République contient 18 propositions relatives à un meilleur contrôle du pouvoir exécutif et a déjà été discutée dans le cadre d’une contribution antérieure. La seconde partie concerne « Un Parlement renforcé » et s’articule autour de quatre points fondamentaux : la maîtrise de leurs travaux par les assemblées parlementaires, l’amélioration du travail législatif, le renforcement de l’efficacité du contrôle parlementaire et la revalorisation de la fonction parlementaire. L’heure est venue de livrer quelques réflexions sur ces 43 propositions.

Dans un souci de pédagogie et de cohérence, on discutera les différentes propositions du Comité selon l’ordre de présentation du rapport, en ne retenant que certaines d’entre elles qui semblent mériter une attention particulière, celles-ci demeurant assez peu nombreuses tant les propositions du Comité renforcent véritablement le Parlement et rééquilibrent effectivement les pouvoirs exécutif et législatif. Cependant, on pourra discuter de toutes les autres, dans le cadre des commentaires à cette contribution, le cas échéant.

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12 11 2007

lundi 12 novembre 2007

Une Vème République plus démocratique : Lecture constructive du rapport du Comité constitutionnel (Première partie)

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur et composé de 13 membres, a rendu son rapport le 29 octobre 2007, intitulé Une Vème République plus démocratique. Divisé en trois chapitres, ce rapport présente, justifie et formule 77 propositions pour réviser principalement la Constitution ainsi que certains textes législatifs et réglementaires relatifs au fonctionnement de nos institutions. Ces propositions, organisées en trois chapitres, concernent d’abord « Un pouvoir exécutif mieux contrôlé », ensuite « Un Parlement renforcé », enfin « Des droits nouveaux pour les citoyens ». Chacun de ces trois chapitres justifiera une contribution sur ce blog et c’est au premier d’entre eux qu’est consacrée la présente.

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