Le blog Droit administratif

L’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO, 5 août 2008, p. 12471) a procédé à une réforme substantielle de l’urbanisme commercial. Les spécialistes de la matière n’ayant pas encore commenté la réforme en détail dans les revues juridiques, une brève présentation des grands traits de la réforme semble nécessaire.

La première difficulté réside dans l’entrée en vigueur différée partielle du texte qui exige une lecture parallèle des articles L. et R. 750-1 et suivants du code de commerce et de l’article 102 de la loi du 4 août 2008. Certaines dispositions de la loi sont immédiatement entrées en vigueur, la plupart n’intègreront l’ordre juridique, au plus tard, que le 1er janvier 2009. La seconde difficulté ressort de la légistique employée. Comme à son accoutumée, le législateur a appliqué la méthode qui consiste à modifier un texte en précisant les mots supprimés ou modifiés sans recopier l’ensemble du texte : « Dans l’article X., les mots Y. et Z. sont remplacés par les mots V. et W. ». Cette méthode éprouvée ne facilite guère la lisibilité de la réforme.

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Une petite pointe d’humour pour dédramatiser la rentrée.

Un petit tour sur Legifrance peut parfois vous faire tomber sur des décisions bien surprenantes. Dans une ordonnance de référé-liberté adoptée le 28 novembre 2006, Monsieur B., un ancien magistrat judiciaire, bien connu des administrativistes, et que l’on pourrait facilement classer parmi les requérants d’habitude (F. LEMAIRE, « Les requérants d’habitude », RFDA, 2004, p. 554), ne demande rien de moins au Conseil d’Etat que de s’auto-dissoudre !

La motivation de la requête est encore plus édifiante :

Le requérant « expose qu'alors qu'il a lui-même prêté serment en sa qualité de magistrat, il lui a fallu s'adresser, pour assurer sa survie de juge indépendant, au Conseil d'Etat, juridiction composée de juges qui n'ont pas même prêté serment ; qu'il se déduit d'une étude d'un sociologue que le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature n'a pas d'existence légale ; qu'eu égard à la circonstance que le Conseil d'Etat subordonne le respect du droit à ce que veut bien admettre son Vice-Président issu du Secrétariat général du Gouvernement, il faut ordonner la dissolution de cette institution pour refonder la République française sur des bases dignes d'elle ».

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C’est un imposant volume de Mélanges, à l’image de la carrière, de l’œuvre et de l’influence sur le droit français de son dédicataire, que viennent de livrer les éditions Dalloz. Il fallait au moins 1800 pages et 100 contributions pour honorer le doyen Favoreu, parti en septembre 2004. Divisés en quatre parties les Mélanges Favoreu s’organisent autour d’une distinction chère au doyen d’Aix-en-Provence : le droit constitutionnel institutionnel, le droit constitutionnel normatif et le droit constitutionnel substantiel, auxquels ont été adjoints une partie consacrée spécifiquement à la justice constitutionnelle. Les plus grands noms du droit public français ont collaboré à l’élaboration de cet ouvrage ainsi que de nombreux professeurs étrangers et membres de juridictions constitutionnelles de part le monde, parfois dans leur propre langue, soulignant l’importance de la pensée de Louis Favoreu dans le droit constitutionnel aussi bien national qu’étranger.

Lauréat de la faculté de droit de Paris en 1962 pour sa thèse de doctorat devenue un classique du droit public français (Le déni de justice en droit public français, thèse, LGDJ, BDP, t. 61, 1964), le doyen Favoreu y a été l’assistant des Professeurs Georges Vedel et Marcel Waline. Il s’installe définitivement à Aix-en-Provence en 1967 où il fondera « l’école aixoise ». Il serait périlleux de vouloir résumer son immense carrière, on se souviendra notamment qu’il fut doyen et Président de la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Président du concours d’agrégation de droit public en 1997-1998, Président de l’association française des constitutionnalistes de 1987 à 1999, Conseiller de tribunal administratif, vice-président de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, directeur de la Revue française de droit constitutionnel, rédacteur en chef de l’Annuaire international de justice constitutionnelle.

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Comme à l’accoutumée, la revue bibliographique a fait l’objet d’une sélection que je laisse à la discrétion des lecteurs de compléter. Une revue bibliographique exhaustive, peut toujours être consultée sur le site de l’Ecole doctorale de droit public et fiscale de Paris I – Panthéon-Sorbonne, elle est rédigée par plusieurs allocataires de l’école.

La Revue bibliographique du Blog droit administratif se dote d’une nouvelle rubrique dans laquelle seront présentés de manière détaillée certains ouvrages récents de droit public, notamment par la reproduction de leur table des matières. Les billets spécifiques de présentation d’ouvrages seront désormais réservés aux œuvres les plus marquantes, le blog n’aillant pas pour but de se transformer en librairie juridique. Il apparaît toutefois naturel pour un blog d’information juridique tel que le nôtre de présenter les nouveautés de l’édition juridique.

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Annoncé puis repoussé il y a plusieurs mois, l’Association française pour la recherche en droit administratif vient de mettre en ligne son site internet. Pour le moment encore sommaire, mais gageons que de nombreuses améliorations y seront prochainement procédées, ce site délivre de précieuses informations sur les activités et le fonctionnement de l’association. Vous y trouverez facilement les statuts, le règlement ainsi que la liste des membres du bureau et du comité d’honneur de l’association mais surtout un bulletin d’adhésion (les cotisations annuelles sont fixées à 10 euros pour les étudiants).

Sont notamment mis en ligne une liste de tous les membres de l’AFDA, de nombreuses annonces de colloques à venir dans toutes les facultés de France et des informations relatives au prix annuel de thèse de l’AFDA d’un montant de 1.000 euros, destiné à faciliter une publication de la thèse (le prix de l’année 2007 a été délivré à Thomas PEZ, Le risque dans les contrats administratifs, Université Paris II – Panthéon-Assas, un résumé de la thèse figure sur le site).

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Nous l’avions évoqué il y a quelques mois, voilà enfin l’ouvrage tant attendu en procédure administrative contentieuse: « Les grands arrêts du contentieux administratif ». Si le GAJA est l’ouvrage incontournable du droit administratif général, un pareil destin se dessine pour le GACA. C’est un ouvrage exceptionnel que nous livrent Jean-Claude Bonichot (Conseiller d’Etat, Juge à la CJCE, Professeur associé à Paris I), Paul Cassia (Professeur à Paris I) et Bernard Poujade (Professeur à Paris V). Il n’aura pas fallu moins de 1200 pages et 72 thèmes aux auteurs pour opérer une présentation synthétique du contentieux administratif. L’ouvrage ne fait en aucun cas double emploi avec le GAJA, il en est bien au contraire un complément particulièrement précieux.

Les analyses thématiques proposées à l’occasion du commentaire des arrêts les plus importants du contentieux administratif sont non seulement d’une très grande clarté mais également d’une exhaustivité surprenante et d’une particulière actualité. Pour qui veut apprendre ou a fortiori enseigner le contentieux administratif, le GACA est une source riche en informations et en raisonnements. Plus qu’un ouvrage de doctrine, le GACA présente une vue d’ensemble de la procédure applicable devant le juge administratif, il deviendra à l’évidence un outil que l’on retrouvera dans les mains tant des étudiants que des juges et des avocats.

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Pas de vacances pour le Conseil constitutionnel. Le Conseil de la rue de Montpensier vient de prononcer la conformité à la Constitution des chantiers législatifs de l’été, les réformes sociales souhaitées par le Président Sarkosy.

Dans sa décision CC, 9 août 2007-554 DC, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le Conseil a prononcé la conformité à la Constitution de la loi sur les peines planchers et le régime pénal des mineurs récidivistes.

Dans sa décision CC, 16 août 2007, n° 2007-555 DC, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Conseil a rappelé son considérant classique selon lequel « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (CC, 15 janvier 1975, IVG), il a estimé qu’il n’était pas de son ressort de déterminer si la lutte contre le chômage pouvait être recherchée par d’autres moyens que l’exonération fiscale des heures supplémentaires. A en revanche été censurée la disposition permettant la déduction des impôts des intérêts d’emprunts pour les contribuables ayant acquis leur habitation depuis moins de cinq ans. Apparaît particulièrement intéressant le considérant consacré au « bouclier fiscal » :

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Sur le site Europeanlawnetwork, on peut trouver une interview réalisée le 20 juin 2007 par Jan-Krzysztof Dunin-Wasowicz et Raphaël Chetrit de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, elle s’intitule « Le droit administratif français, européen et global : bilan et perspectives ».

Dans cet entretien, le Président Stirn souligne les interactions entre le droit administratif et le droit communautaire et la part grandissante que ce dernier a pris dans l’activité consultative et contentieuse de la Haute Assemblée. Dans le cadre, décidément d’actualité, du « dialogue des juges », il souligne les rapports constants que le Conseil entretient avec la Cour de Justice des Communautés Européennes (il évoque à cet égard une réforme future des renvois préjudiciels), ainsi qu’avec les autres juridictions administratives suprêmes des Etats membres de l’Union européenne (sur cette question, voir sur notre blog le résumé du colloque La justice administrative en Europe).

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