Le blog Droit administratif

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10 03 2013

dimanche 10 mars 2013

Loi de bioéthique sur la recherche sur l’embryon : non au caractère discrétionnaire de la délivrance des autorisations !

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du mardi 4 au mercredi 5 décembre, en moins de deux heures de débats, la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

L’Assemblée nationale débattra de ce texte le 28 mars prochain.

Cette proposition de loi est sujette à critique à au moins deux titres : elle sera adoptée sans débat public (I) et elle tend à rendre discrétionnaire l’octroi des autorisations de recherches sur l’embryon (II).

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14 02 2012

mardi 14 février 2012

La constitutionnalité de la publicité des noms des « parrains » des candidats à l’élection présidentielle en débat

Par une décision en date du 2 février 2012 (Mme Le Pen, n°355137), le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Le Pen, portant sur le dispositif des « parrainages » des candidats à l’élection présidentielle.

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». En l’espèce, un litige opposait, devant le Conseil d’État (CE), Mme Le Pen au Premier ministre, au sujet de la décision de celui-ci de rejeter une demande d'abrogation d’un article du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962. Marine Le Pen a, le 22 décembre 2011, présenté, à l’occasion de cette instance, une QPC au CE au sujet de l’organisation des parrainages, qui fait l’objet du I de l’article 3 de la loi du 6 décembre 1962, dans sa rédaction issue de la loi organique n°76-528 du 18 juin 1976. Aux termes de ces dispositions, tout candidat à l’élection présidentielle doit recueillir les signatures d’au moins 500 citoyens titulaires de l’un des mandats énumérés par cet article.

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13 11 2008

jeudi 13 novembre 2008

La burqa saisie par le droit : les récentes décisions du Conseil d'Etat et de la Halde

Le Blog Droit administratif est heureux d'accueillir ce billet d'actualité sur un sujet qui suscitera assurément d'intéressants débats juridiques. Nous remercions son auteur, conseiller de tribunal administratif, d'avoir répondu à notre appel à contribution en espérant que son heureuse initiative en entraînera d'autres.

Le port de la burqa (ou « niqab »), voile complet revêtu par certaines femmes musulmanes a fait l'objet ces derniers mois de prises de position jurisprudentielles, d'une part, par la haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), d'autre part, par le Conseil d'Etat, statuant dans une affaire d'accès à la nationalité française.

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07 12 2006

jeudi 7 décembre 2006

« Le législateur est responsable, donc le juge est coupable »

Olivier Pluen est doctorant à l’Université de Paris II Panthéon-Assas. Il poursuit actuellement une thèse de droit public sur le sujet : « L’inamovibilité des magistrats : un modèle ? »

Dans l'émission « A vous de juger », Nicolas Sarkozy, s'adressant à M. Bruno THOUZELLIER, nouveau Président de l'Union Syndicale des Magistrats, a tenu les propos suivants :

« Je n'ai pas parlé de la démission de tous les magistrats. J'ai parlé du président du tribunal pour enfants de Bobigny dont la stratégie est bien connue depuis des années, elle consiste à refuser obstinément de punir et de sanctionner des mineurs multirécidivistes dans son département. Ainsi monsieur le président et ce n'est pas polémique, ce sont des faits que je donne. Ainsi monsieur le président, en 27 nuits d'émeutes en Seine-Saint-Denis, il y a eu une décision d'emprisonnement. Alors à ce moment-là, je comprends très bien que ce monsieur, que je respecte par ailleurs, ait une stratégie pénale qui consiste à faire confiance et à refuser de punir, mais dans ce cas-là qu'on ne le laisse pas à la tête du premier tribunal pour mineurs, dans un département si difficile. Et en disant et j'en termine, je n'ai pas le sentiment monsieur le président, je vous demande de me croire, de manquer de respect à vos collègues. Je n'ai pas le sentiment d'intenter à l'indépendance de la justice (...) »[1].

Notes

[1] La transcription de l'interview est disponible sur le site de l'UMP et l'émission est visible sur le site de France 2

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28 10 2006

samedi 28 octobre 2006

La validation législative des 39 heures dans le secteur hôtellerie-restauration

Le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Celui-ci fixait, in fine, la durée légale du travail à 39 heures dans le secteur hôtellerie-restauration (CE, 9 octobre 2006, Fédération des services CFDT et autres, req. n° 276359 : Rec., à paraître). En effet, la partie législative du code du travail ne permet de déroger aux 35 heures pour certaines catégories d’emplois que lorsque les emplois concernés comportent des périodes d’inaction. En outre, le Conseil d’État a rejeté les conclusions tendant à la modulation dans le temps de l’annulation, qui visaient à priver la décision de son effet rétroactif.

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16 06 2006

vendredi 16 juin 2006

Nouveaux tracas judiciaires pour le blog « Monputeaux.com »

Selon les informations publiées sur son blog, Christophe Grébert, le blogueur déjà poursuivi pour diffamation par la commune de Puteaux (relaxé en première instance, l’appel étant pendant), serait l’objet de nouveaux tracas judiciaires.

En effet, le 11 août 2005, un lecteur du blog a déposé un commentaire sous le nom du maire de Puteaux (Joëlle Ceccaldi-Raynaud). Ce commentaire a été rapidement effacé, mais l’élue municipale a déposé plainte pour « usurpation d’identité » le 30 septembre suivant.

Mercredi dernier, Christophe Grébert a reçu par mail un procès-verbal de réquisition visant à l’obtention de l’adresse IP du commentateur, dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction nanterrois pour « usurpation de fonctions ».

On ne peut que s’étonner de cette démarche et surtout de qualification choisie.

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07 06 2006

mercredi 7 juin 2006

Notre droit des étrangers est-il cruel ?

Nicolas Sarkozy déclarait hier au Sénat : « Lorsqu'un enfant étranger est né en France ou qu'il y est arrivé en très bas âge, qu'il est scolarisé en France, qu'il ne parle pas la langue de son pays d'origine, qu'il n'a aucun lien avec ce pays, il serait cruel de l'y reconduire de force ! ».

Pourtant, notre droit tolère de telles reconduites à la frontière.

En effet, et de façon un peu paradoxale, si, en vertu de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet d’une reconduite à la frontière, rien ne s’oppose à ce que leurs parents soient visés par une telle mesure… dès lors que ceux-ci peuvent emmener leurs enfants avec eux (voir notamment CE 16 novembre 1998, ''M. Lombo'', n° 161188 : Rec.).

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08 02 2006

mercredi 8 février 2006

L'erreur du menuisier est-elle partagée par le juge ?

Si l’on apprend à l’université que le nom de « parquet », donné au ministère public, tient au fait que ses représentants siègent à l’audience en bas de l’estrade (et par conséquent au même niveau que les prévenus ou accusés), une visite dans un palais de justice balaiera vite cette idée reçue. Le représentant du parquet dispose d'un siège et plaide en fait sur l'estrade, sur le même plan que le « siège ». Ce hiatus a été joliment dénommé par la doctrine « erreur du menuisier ».

Cette supériorité physique de l’accusation, qui fait l’objet d’une tolérance générale (jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme), n’est-elle pas l’image d’une supériorité générale de l’accusation sur la défense ? Autrement dit, l’erreur du menuisier ne serait-elle pas partagée par le juge ? La question est posée jusque dans les murs de l’École nationale de la magistrature.

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03 01 2006

mardi 3 janvier 2006

L'abolition de la peine de mort sera constitutionnalisée

Jacques Chirac a annoncé aujourd'hui, lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, l'engagement d'une procédure de révision constitutionnelle afin d'inclure dans le texte fondamental l'abolition de la peine de mort. Cette annonce fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005. Le Conseil avait alors jugé que la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, nécessitait la révision de la Constitution, en raison de son caractère irrévocable.