Par Raphaël CHETRIT
Doctorant en droit public à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne
Assistant de justice auprès des conseillers de la Cour de cassation siégeant au Tribunal des conflits

Le juge national est compétent pour faire restituer à son donateur les aides d’Etat illégalement versées à une entité, privée ou publique. Il doit d’une part répondre à l’injonction de récupération faîte par la Commission, il doit d’autre part contrôler le respect de la procédure de notification qui incombe à l'Etat. Il faut déduire de ce double fondement la qualité de l'intervention du juge. Son contrôle porte sur la notification obligatoire de l'aide d'Etat. Il est dénommé « contrôle de légalité » et se distingue du contrôle sur le fond - « contrôle de compatibilité » - appartenant exclusivement aux organes communautaires.

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