Le blog Droit administratif

Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est que rarement traité.

En effet, l’administration dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Rec., p. 246).

Mais, le droit à résiliation unilatérale existant dans tous les contrats à durée indéterminée de droit privé est-il pour autant écarté ?

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Romain Frémont est élève avocat à l’Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB) et à l’Institut de droit public des affaires (IDPA). Il effectue son stage au Cabinet de Gaulle Fleurance & Associés.

La publication du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics a suscité de nombreuses craintes chez les acheteurs publics notamment sur la publicité et les procédures de mise en concurrence adaptées aux marchés dits de faible montant.

En effet, on rappellera que l’article 1er du code des marchés publics dans sa version de 2004, disposait :

« Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code ».

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