Le blog Droit administratif

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08 09 2008

lundi 8 septembre 2008

La réforme de l’urbanisme commercial par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008

L’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO, 5 août 2008, p. 12471) a procédé à une réforme substantielle de l’urbanisme commercial. Les spécialistes de la matière n’ayant pas encore commenté la réforme en détail dans les revues juridiques, une brève présentation des grands traits de la réforme semble nécessaire.

La première difficulté réside dans l’entrée en vigueur différée partielle du texte qui exige une lecture parallèle des articles L. et R. 750-1 et suivants du code de commerce et de l’article 102 de la loi du 4 août 2008. Certaines dispositions de la loi sont immédiatement entrées en vigueur, la plupart n’intègreront l’ordre juridique, au plus tard, que le 1er janvier 2009. La seconde difficulté ressort de la légistique employée. Comme à son accoutumée, le législateur a appliqué la méthode qui consiste à modifier un texte en précisant les mots supprimés ou modifiés sans recopier l’ensemble du texte : « Dans l’article X., les mots Y. et Z. sont remplacés par les mots V. et W. ». Cette méthode éprouvée ne facilite guère la lisibilité de la réforme.

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15 02 2008

vendredi 15 février 2008

Il faut sauver le soldat PPP

Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, a présenté le mercredi 13 février en Conseil des ministres le volet législatif du plan de stimulation des partenariats publics-privés (PPP). Aux termes des vœux de la ministre, il s’agit de faire de ce type de contrat un « instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception ».

Pour soulager les maux du malade, le gouvernement propose deux pistes de réforme : tout d’abord un assouplissement, un élargissement des possibilités de recours aux PPP, puis la mise en place d’un régime fiscal plus attractif. Les remèdes suffiront-ils à sauver le patient déjà condamné par la Cour des comptes ?

Revenons d’abord sur la naissance, chaotique, du contrat de partenariat avant d’examiner la thérapeutique proposée.

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03 06 2007

dimanche 3 juin 2007

Selon l'Avocat Général MAZAK, le juge national, saisi du contrôle de notification d'une aide d'Etat, doit ordonner la restitution de l'aide d'Etat illégale, même en présence d'une déclaration de compatibilité postérieure émanant de la Commission

Dans un précédent billet, nous expliquions pourquoi il nous semblait que la décision de restitution du juge national auprès du bénéficiaire de l'aide d'Etat illégale ne devait pas être mise en échec par l'émission d'une déclaration de compatibilité émanant de la Commission européenne. Dans ses conclusions à l'affaire C-199/06 - dite affaire CELF - présentées le 24 mai 2007, l'Avocat Général M. J. MAZAK défend une position identique en se fondant sur une jurisprudence bien établie et des arguments tout à fait logiques. Il répond à la question préjudicielle posée en ces termes le 2 mai 2006 par le Conseil d'Etat français: « l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne permet-il à un Etat dont une aide à une entreprise est illégale, illégalité constatée par les juridictions de cet Etat en raison de ce que cette aide n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne dans les conditions prévues à ce même article 88 paragraphe 3, de ne pas récupérer cette aide auprès de l'opérateur économique qui en a été le bénéficiaire en raison de ce que la Commission, saisie par un tiers, a déclaré l'aide compatible avec les règles du marché commun et a, ainsi, assuré de manière effective le contrôle exclusif qu'elle exerce sur cette compatibilité » ?

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10 02 2007

samedi 10 février 2007

La remise en cause de la législation française de l’équipement commercial par la Commission européenne

Par Xavier NGUYEN
Elève avocat
Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB) et Institut de droit public des affaires (IDPA)

Depuis plusieurs années déjà, la législation française de l’équipement commercial, issue de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, dite loi « Royer », fait l’objet de nombreuses critiques quant à son efficacité, mais surtout quant à sa conformité aux règles du droit communautaire de la concurrence. Les restrictions, censées initialement protéger le petit commerce de la grande distribution, auraient dégénérées en un contrôle de l’opportunité économique des implantations de grandes surfaces de la part des Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC).

A titre de rappel, l’article L.752-1 du Code de commerce dispose qu’une autorisation d’exploitation commerciale est obligatoire pour toute surface de vente atteignant ou dépassant 300 m². Ces autorisations sont délivrées par les CDEC.

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07 01 2007

dimanche 7 janvier 2007

La compétence du juge national et la récupération des aides d'Etat non notifiées mais compatibles avec le Traité

Par Raphaël CHETRIT
Doctorant en droit public à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne
Assistant de justice auprès des conseillers de la Cour de cassation siégeant au Tribunal des conflits

Le juge national est compétent pour faire restituer à son donateur les aides d’Etat illégalement versées à une entité, privée ou publique. Il doit d’une part répondre à l’injonction de récupération faîte par la Commission, il doit d’autre part contrôler le respect de la procédure de notification qui incombe à l'Etat. Il faut déduire de ce double fondement la qualité de l'intervention du juge. Son contrôle porte sur la notification obligatoire de l'aide d'Etat. Il est dénommé « contrôle de légalité » et se distingue du contrôle sur le fond - « contrôle de compatibilité » - appartenant exclusivement aux organes communautaires.

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20 11 2006

lundi 20 novembre 2006

Le droit à la résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée

Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est que rarement traité.

En effet, l’administration dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Rec., p. 246).

Mais, le droit à résiliation unilatérale existant dans tous les contrats à durée indéterminée de droit privé est-il pour autant écarté ?

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10 11 2006

vendredi 10 novembre 2006

Les marchés publics de faible montant après le nouveau code de 2006

Romain Frémont est élève avocat à l’Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB) et à l’Institut de droit public des affaires (IDPA). Il effectue son stage au Cabinet de Gaulle Fleurance & Associés.

La publication du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics a suscité de nombreuses craintes chez les acheteurs publics notamment sur la publicité et les procédures de mise en concurrence adaptées aux marchés dits de faible montant.

En effet, on rappellera que l’article 1er du code des marchés publics dans sa version de 2004, disposait :

« Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code ».

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04 08 2006

vendredi 4 août 2006

Le code des marchés public 2006 publié au J.O.

Le nouveau code des marchés publics, initialement annoncé pour janvier 2006, a finalement été publié au J.O. de ce matin, avec sa circulaire d'application.

Je n'ai, désormais, plus aucune inquiétude sur la façon d'occuper mon mois d'août à Paris.

P.S. : le décret sur les conditions de passation des conventions d'aménagement a, quant à lui, été publié au J.O. du 2 août.