Le blog Droit administratif

Un détail m’avait échappé dans la proposition (projet ?) de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise, destinée à « remplacer » le CPE. Seul le Canard enchaîné semble avoir repéré le « bug » législatif, pourtant assez remarquable et amusant dans le contexte que l’on connaît.

En effet, la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée contenait au deuxième alinéa de son article 2 la disposition suivante : « la présente loi sera exécutée comme loi de l’État ». Or, cette formule est celle de promulgation ! Elle ne figure ainsi jamais sur un projet ou une proposition de loi, ni même sur le texte définitif de la loi votée, mais est l’objet même du décret de promulgation.

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La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a présenté à l’occasion de son audience solennelle de rentrée, une « Charte de la procédure devant la Cour de cassation » destinée aux justiciables. L’événement n’est pas négligeable, mais avait été occulté par un coup de sang de Dominique de Villepin.

Cette charte contient dix articles portant sur notamment les délais, la représentation et l’information du justiciable. Selon la formule du Premier Président, elle énumère les « engagements pris par la Cour de cassation » en matière de suivi de l’avancement de la procédure. Elle n’a donc, et ne peut avoir, une valeur normative. La Cour de cassation ne dispose en effet, à l’instar de toute autre juridiction, d’aucun pouvoir normatif. Cette charte relève donc simplement d’une démarche qualitative, voire de la pure communication institutionnelle.

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Le Figaro reprenait aujourd'hui une dépêche AFP sur son site et annonçait que "Le Ministère de la Cohésion sociale ne fera pas imprimer de contrats-type pour le CPE, ce qui entrainera de facto l'impossibilité d'en signer" ! Le Monde avait publié une dépêche équivalente dans la journée.

J'hésite : s'agit-il d'un poisson d'Avril de mauvais goût ? Si l'information vient du cabinet de Jean-Louis Borloo, les frontières du ridicule sont franchies.

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J’ai déjà consacré, il y a trois jours, un billet à un éventuel « retrait » ou « amendement » du CPE (dont la lecture est recommandée pour comprendre celui-ci). Mais, le Premier ministre et le Président de l’UMP ayant précisé aujourd’hui leurs intentions, j’en profite pour rendre mes réflexions exhaustives.

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Alors même qu’il n’est toujours pas entré en vigueur (et qu’il ne figure même pas encore dans l’ordonnancement juridique, puisque la loi pour l’égalité des chances n’a pas été promulguée), le Contrat Première Embauche (CPE) est voué à disparaître ou, tout le moins, à être profondément « amendée ». Le soutien de plus en plus mitigé du patronat au dispositif apparaît à cet égard symptomatique.

Mais, l’imbroglio naît précisément de ce que le texte doit être « retiré »ou « modifié », alors même qu’il ne figure pas encore dans l’ordonnancement juridique.

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Pour la seconde fois, le Conseil d’État vient de consacrer son rapport annuel au thème « sécurité juridique et complexité du droit ». Le Vice-Président du Conseil d’État y livre un verdict sévère : « la France légifère trop, la France légifère mal ».

Trois jours après la publication de ce rapport, le Conseil constitutionnel adoptait à l’encontre de la loi pour l’égalité salariale une censure d’une ampleur inédite : plus d’un tiers de la loi était censuré, pour des motifs tirés tant de la procédure que du fond. Il est d’ailleurs assez amusant de constater que le Rapport du Conseil d’État comprend un article de Damien Chamussy, chargé de mission au Conseil constitutionnel, traitant précisément des questions de procédure parlementaire ayant donné lieu à censure (« Procédure parlementaire et qualité de la législation : la contribution du Conseil constitutionnel à la sécurité juridique », p. 348).

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L’étude du professeur ROLIN, sur l’analyse quantitative relative à l’office du juge, invite à se poser certaines questions sur l’accès aux décisions des juridictions administratives.

Il existe en effet une base de données, très puissante, répertoriant EXHAUSTIVEMENT toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel depuis quelques années. Ce fonds, autrefois appelé « archive » (aujourd’hui Ariane) est très méconnu du grand public. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est réservé à l’usage interne des juridictions. On le comprend, ceci exclut de facto son utilisation par les avocats ou par les simples justiciables (ou les chercheurs !).

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Le quotidien Le Monde rapporte aujourd’hui que Dominique de Villepin a fait de sévères remontrances à Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, à l’occasion de la séance plénière de rentrée de la juridiction (sorte de séance de vœux de l’institution judiciaire). Le Premier ministre aurait, en effet, pris ombrage de la publication par le même quotidien du discours du haut magistrat avant sa lecture et, incidemment, de son contenu. Le chef du gouvernement ne s’est pas contenté de faire part de son sentiment à l’outrancier juge. Il s’est livré à un simulacre de lit de justice enjoignant au magistrat de modifier son allocution et prenant publiquement la parole, en premier de surcroît. Or, comme l’avoue Dominique de Villepin, « il n'est pas dans les habitudes d'une séance plénière de rentrée que le premier ministre s'exprime ». Cet inquiétant incident illustre, à mon sens, le délitement du principe de séparation des pouvoirs, dont il était question dans le discours controversé (partie censurée par le Premier ministre). L’incident peut aussi être observé sous l’angle plus étroit de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Mais le problème est certainement plus profond.

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La question de la protection des sources du journaliste figure parmi les grands problèmes d’actualité, tant en France (perquisition au siège du Parisien le 15 novembre et, antérieurement, aux sièges des journaux L’Équipe et Le Point), que sur un plan international (affaire Miller aux Etats-Unis).

Rappelons, tout d’abord, que la presse joue indéniablement un rôle très important dans les sociétés démocratiques modernes. L’importance de ce rôle s’attache tant à sa nécessité qu’à son impact. D’une part, il est devenu nécessaire, eu égard au caractère représentatif de notre système démocratique qui impose une certaine forme de contrôle des représentants par les représentés, même en l’absence de mandat impératif. D’autre part, la multiplication des organes et des vecteurs de communication, ainsi que de leur diffusion, les a placés dans le quotidien, pour ne pas dire l’intime (je vise ici, particulièrement, la télévision), du citoyen. Bien que parfois décriée, la presse a donc un rôle de « chien de garde » de la démocratie, pour reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 27 mars 1996, Goodwin c./ Royaume-Uni).

Pour remplir cette tâche, les journalistes doivent bénéficier de certaines protections. Notamment, la protection de leurs sources leur offre la garantie de bénéficier de témoignages, sans que leurs auteurs puissent craindre d’éventuelles représailles. La seule autre façon pour ces sources de se protéger serait de témoigner de façon anonyme auprès du journaliste, ce qui serait nuisible à la qualité de l’information, le journaliste ne pouvant vérifier son potentiel d’exactitude (certaines sources sont, en effet, par leur proximité à l’information, plus fiables que d’autres).

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