Le blog Droit administratif

Le Tribunal des conflits vient de publier son deuxième rapport annuel, qui est disponible en ligne sur les sites de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

Comme l’année précédente, le rapport se compose de quatre parties :
- les statistiques d’activité ;
- l’ensemble de la jurisprudence annuelle titrée et annotée ;
- les contributions extérieures ;
- une sélection de conclusions de commissaires du gouvernement.

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Si l’on sait que le droit administratif aime bien apposer l’adjectif « grands » à certaines décisions ou avis (Les « grands » arrêts de la jurisprudence administrative ; Les « grands » avis du Conseil d’Etat ; Les « grandes » décisions du Conseil constitutionnel), il semble qu’il n’existe pas encore de recueil des « grands écrits » de la doctrine publiciste. Cette lacune apparaît, de prime abord, fort compréhensible. Des décisions peuvent être qualifiées de « grandes » selon certains critères (relativement) objectifs (G. BRAIBANT, « qu’est ce qu’un grand arrêt ? » AJDA 2006, p. 1428), alors que l’appréciation de la valeur d’un travail doctrinal ne peut sans doute être que personnelle. Pour autant, force est de dire que certaines recherches ont pu réellement contribuer à la formation du droit administratif, tant dans les idées développées que dans l’autorité morale ou scientifique de l’auteur.

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Quelques réflexions légères pour commencer cette nouvelle année…

Lorsque, il n’y a pas si longtemps, j’assistais au cours de Droit constitutionnel approfondi que prodiguait le Professeur Gicquel en DEA de Droit public, je fus très étonné d’apprendre que de nombreux membres du Conseil d’Etat occupaient des postes stratégiques au sein des autres grandes institutions de la République, si bien que le Professeur nous confessait que le Conseil d’Etat constituait « le premier lobby de France ».

En effet, il n’est pas rare de retrouver un membre du Palais-Royal au poste de secrétaire général de l’Elysée, de directeur de cabinet du Premier ministre, de secrétaire général du Gouvernement, de secrétaire général du Conseil constitutionnel, de juge français à la Cour de justice des communautés européennes, de juge français à la Cour européenne des droits de l’homme…(on rappellera également que les Présidents des huit Cours administratives d’appel sont des conseillers d’Etat). Si la carrière d’un membre de la haute institution se déroule en général dans l’enceinte parisienne, il arrive régulièrement qu’elle dépasse le cadre d’un bureau situé face au Louvre. Selon les statistiques que l’on retrouve dans l’excellent ouvrage de Monsieur Latour (B. LATOUR, ''La fabrique du droit – Une ethnographie du Conseil d’Etat'', La Découverte, 2002, p. 125), en 1986, 24% des membres du corps ne siégeaient pas au Palais-Royal, contre 36% en 1996.

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Par Serge SLAMA
Maître de conférences en droit public Université Evry-Val-d’Essonne
CREDOF – Université Paris X-Nanterre

Selon le Robert, mettre ou clouer quelqu’un au pilori c’est « le signaler à l’indignation, au mépris publics ». On peut se demander si c’est bien le résultat obtenu par la publication au Journal officiel du 4 novembre 2006 du premier rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) du 18 septembre 2006 pour non exécution par le ministre de l’Education nationale d’une de ses recommandations (discrimination à l’encontre d’un professeur d’EPS atteint d’un handicap).

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La mutation domaniale demeure l’une de ces théories qui provoque les passions des « administrativistes ». Procédé autoritaire qui consiste pour l’Etat à modifier unilatéralement l’affectation de dépendances du Domaine Public appartenant à d’autres Collectivités publiques, son application n’impose pas d’acte de déclassement préalable et n’emporte pas le transfert de propriété au profit de l'Etat. Le fondement de cette théorie apparaît simple : la République française est indivisible, et les intérêts défendus par l’Etat sont supérieurs à ceux défendus par les autres personnes publiques.

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La presse rapportait cette semaine la surprise de deux gendarmes grenoblois s’étant vus « interdire » par le Préfet du Nord l’exercice d’une perquisition à Roubaix requise par le Parquet de Grenoble. Le procès-verbal de l’officier de police judiciaire, reproduit dans l’édition du Parisien de jeudi, mentionne : « La rue des Parvenus, à Roubaix, est située en zone sensible. Monsieur le Préfet du département du Nord n'autorise pas les opérations de police dans ce secteur actuellement, pour des raisons d'ordre public ».

Le Préfet nie toutefois les faits.

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Libération nous apprend que Nicolas Sarkozy persiste dans son attaque à l'encontre du Président du tribunal pour enfants de Bobigny en adressant directement à celui-ci un courrier, dans lequel il se plaint du prétendu laxisme de la juridiction.

Le caractère non public (à l'origine) de cet écrit devrait, néanmoins, mettre son auteur à l'abri des poursuites pénales qui avaient été annoncées en cas de récidive.

Toutefois, l'Union Syndicale de la Magistrature (modérée) s'est jointe aujourd'hui à la saisine du Conseil Supérieure de la Magistrature opérée la semaine dernière par le Syndicat de la Magistrature (gauche) à la suite des propos publics de Nicolas Sarkozy.

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Le Garde des Sceaux a manqué une occasion de se taire. En effet, alors même qu’il annonçait sa décision de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre du juge Burgaud et du procureur Lesigne, il déclarait « je suivrai l’avis du CSM quel qu’il soit ».

Vous n’êtes en effet pas sans savoir que, s’agissant des magistrats du parquet, le CSM ne rend qu’un avis, la décision finale appartenant au seul Garde des Sceaux (article 65 de la Constitution).

Or, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger, au sujet d’un des membres du parquet dans l’affaire des disparues de l’Yonne, que le fait pour le Garde des Sceaux de prendre une mesure conforme à l’avis du CSM alors qu’il avait fait savoir préalablement à cet avis qu’il le suivrait, entache la décision disciplinaire d’incompétence négative, ce qui doit conduire à son annulation (CE Sect. 20 juin 2003, ''M. Stilinovic'', n° 248242 : Rec.).

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