Le blog Droit administratif

Pas de vacances pour le Conseil constitutionnel. Le Conseil de la rue de Montpensier vient de prononcer la conformité à la Constitution des chantiers législatifs de l’été, les réformes sociales souhaitées par le Président Sarkosy.

Dans sa décision CC, 9 août 2007-554 DC, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le Conseil a prononcé la conformité à la Constitution de la loi sur les peines planchers et le régime pénal des mineurs récidivistes.

Dans sa décision CC, 16 août 2007, n° 2007-555 DC, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Conseil a rappelé son considérant classique selon lequel « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (CC, 15 janvier 1975, IVG), il a estimé qu’il n’était pas de son ressort de déterminer si la lutte contre le chômage pouvait être recherchée par d’autres moyens que l’exonération fiscale des heures supplémentaires. A en revanche été censurée la disposition permettant la déduction des impôts des intérêts d’emprunts pour les contribuables ayant acquis leur habitation depuis moins de cinq ans. Apparaît particulièrement intéressant le considérant consacré au « bouclier fiscal » :

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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 (Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats)

Par Olivier PLUEN, Doctorant à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, préparant actuellement une thèse de doctorat en droit public sur le sujet : « L’inamovibilité des magistrats : un modèle ? ».

Il y a huit mois, en juin 2006, était rendu public le rapport de la Commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Ce document, intitulé : « Au nom du peuple français, juger après Outreau », devait conduire au dépôt, six mois plus tard, d’un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Ce texte présenté comme la première étape d’une grande réforme de la justice, a cependant vu ses principales dispositions relatives à la discipline des magistrats, censurées par le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007. En adoptant cette loi organique, le Législateur venait de donner les clefs ouvrant la boîte de Pandore. En revanche, du point de vue du magistrat du siège, la décision du Conseil constitutionnel permettait enfin à l’inamovibilité de déployer ses ailes, telle un papillon sortant de sa chrysalide.

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Le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative au secteur de l’énergie. Contrairement à ce que laisse penser la communication gouvernementale sur cette décision, c’est, a minima, une décision en demi-teinte qui a été rendue, puisque le juge constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi et émis une importante réserve d’interprétation. Ceci à tel point que Le Monde l’a qualifiée de « Baiser qui tue ».

Cette décision est, en réalité, remarquable puisqu’elle offre deux cas de violation de la Constitution inédits.

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Journalisme et rigueur juridique font rarement bon ménage. Il y a peu de temps, le Professeur Rolin consacrait un billet à la détestable habitude des médias de faire un contresens complet sur la loi sur la présomption d’innocence en désignant toutes les personnes mises en examen, inculpées ou poursuivies comme étant les « auteurs présumés ».

De façon bien moins préjudiciable, mais tout aussi agaçante pour le juriste, le Monde titrait dans son édition d’hier « La loi sur le droit d’auteur en partie cassée ». Dans le corps de l’article, on pouvait lire : « Le Conseil fait droit au recours sur trois points substantiels de la loi, qui sont déclarés contraires à la Constitution et donc annulés ».

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Suite à une question posée par Cambacérès et à un commentaire de ND posté sur le blog d’Eolas, je reviens opportunément sur la place des conventions internationales dans le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a été modifiée par la décision d’hier du Conseil constitutionnel (je vous renvoie, sur les autres points, au commentaire d'Eolas).

Rappelons, tout d’abord, la solution classique adoptée en 1975 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision IVG, suivie par la Cour de cassation, dans son arrêt Société des cafés Jacques Vabre : il n’appartient pas au juge constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux. Cette tâche incombe seulement au juge judiciaire ou administratif par voie d’exception.

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Une fois n’est pas coutume, mais je ne m’étais pas trompé sur le sort qu’allait réserver le Conseil constitutionnel à l’article 1er de la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale. Celui-ci était bien contraire à l’article 4, alinéa 1er de la Constitution, comme l’a décidé hier le juge de la rue Montpensier.

Sur le pur plan du droit, la chose était discutable, ce qui explique certainement la motivation du Conseil constitutionnel (qui est plus une affirmation péremptoire qu’une vraie motivation)^[1]. Mais sur le plan de l’équilibre institutionnel global, la solution était entendue, comme l’explique le Professeur Rolin.

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Le Conseil d'Etat a raison de s'inquiéter : le droit atteint une complexité critique. Et, comme le soulignait le Professeur Molfessis dans le dernier rapport annuel de la Haute juridiction, chaque loi dite de "simplification du droit" nous apporte plutôt son lot de complication. A cet égard, l'histoire de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est exemplaire.

La partie législative du code de l’expropriation résultait de l’ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (une ordonnance, vous noterez, est déjà un mauvais début pour la simplicité, particulièrement en terme de hiérarchie des normes).

Or, aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi ne détermine que « les principes fondamentaux du régime de la propriété ». Dès lors, dans une décision du 3 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait pu déclasser certaines dispositions du code d’ordre purement procédural, tout en affirmant que d’autres avaient bien un caractère législatif. Une décision du 10 mai 1988 avait, de nouveau, confirmé le caractère législatif de certaines dispositions et déclassé de nombreuses autres.

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Le Conseil constitutionnel a donc rendu jeudi soir, comme attendu, sa décision sur la loi pour l’égalité des chances. S’il a bien opéré une censure partielle du texte, s’agissant de l’exclusion dans le décompte des effectifs d’une entreprise des salariés employés en exécution d’un contrat de sous-traitance, il a validé, sans réserve, le reste du texte et notamment l’institution du Contrat de première embauche (CPE).

Je m’incline donc et m’excuse auprès de mes lecteurs d’avoir affirmé, sans trop de réserve, l’inconstitutionnalité du texte. Pour autant, cette décision appelle plusieurs commentaires de ma part. J’ai mis un peu de temps à vous livrer, mais j’ai souhaité être exhaustif. J’arrive donc un peu après la bataille, Jules de Diner’s Room, Somni et Eolas ayant déjà commenté la décision (il y a que moi dans la blogosphère juridique qui sort le jeudi soir et travaille le vendredi ?).

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Comme je l’avais pressenti, le Gouvernement a recouru à l’article 37 de la Constitution s’agissant de la disposition législative reconnaissant les effets positifs de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande dans une décision en date de ce jour. Il est difficile de s’en réjouir pleinement.

Bien sûr, au regard du droit, la décision du Conseil constitutionnel était déjà acquise. Les termes de l’article 34 de la Constitution sont, de façon notoire, exagérément restrictifs. Il n’y a donc pas lieu de critiquer la réponse apportée par le juge de la rue Montpensier. Mais, l’utilisation de cette procédure moins d’un an après le vote définitif de la loi laisse à réfléchir sur l’équilibre entre les différents pouvoirs et sur la prééminence croissante de l’exécutif.

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