Le blog Droit administratif

Dans le mouvement de haro sur le juge qui traverse aujourd’hui la société française à la suite de l’affaire Outreau, l’idée de donner les moyens au justiciable de « faire payer le magistrat pour sa faute » fait son chemin des deux côtés de l’hémicycle.

D’un côté, le Projet socialiste pour la France propose d’améliorer « le système d’évaluation du service public de la justice en mettant en place un système permettant aux justiciables d’adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature des plaintes visant le comportement d’un magistrat ».

De l’autre côté, l’UMP penche, quant à elle, pour une extension du droit de saisine du CSM (Voir le rapport Justice : le droit de confiance, Direction des études de l’UMP, p. 50).

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Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes a été rendu public.

Ce rapport dresse une liste de 39 organismes répondant, selon lui, à la définition d'AAI. A cet égard, bien qu'il fasse de l'absence de personnalité morale un des critères de l'AAI, il classe néanmoins certaines autorités en étant dotées dans cette liste, dont notamment l'AMF (voir mon billet sur cette question).

Il comporte aussi 30 recommandations pour améliorer leur performance et les doter d'un véritable statut. On retiendra notamment les suivantes :

• Adopter un cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance, de leurs procédures de sanction et de la publication d'un rapport annuel ;
• Soumettre la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une AAI à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité ;
• Assurer la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès des autorités dotées d'un pouvoir réglementaire ;
• Doter les AAI exerçant des pouvoirs de sanction d'un collège suffisamment nombreux pour que puissent y être distinguées les fonctions de poursuite et de sanction ;
• Doter les autorités qui le jugeraient utile, telles que le Défenseur des enfants, d'un pouvoir d'auto-saisine.

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné vendredi 16 juin 2006 l’État à indemniser un ancien lycéen du fait de l’absentéisme répété de son professeur de philosophie (pour la petite histoire, voir le billet de Ceteris Paribus).

Ce genre de condamnation, s’il reste peu courant, n’est toutefois pas inédit. Le Conseil d’État avait, en effet, déjà consacré la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour une telle carence fautive du service public de l’enseignement (CE 27 janvier 1988, ''Ministre de l’Éducation Nationale c./ M. Giraud'', n° 64076 : Rec.).

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Petit commentaire qui m’est venu, en relisant mon GAJA avant un cours hier matin.

Le Président de la République, concernant la loi sur l’égalité des chances, a suspendu une disposition de la loi relative au contrat première embauche. Si cette décision semble être, à l’évidence, une « bizarrerie » constitutionnelle, il eut sans doute été possible pour le président de la république de procéder à cette suspension par décret…

Provocation ? Certes, mais la lecture du célèbre arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918, GAJA) laisse à réfléchir. A l'époque, le Président de la République avait bel et bien suspendu par décret l’application d’une loi de la République… Tout ceci validé par le Conseil d’Etat à l'issue d'un recours en excès de pouvoir.

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Dans une décision d’assemblée du 24 mars, le Conseil d’État a consacré le principe de sécurité juridique. Il a ainsi reviré sa jurisprudence ultérieure, au terme de laquelle il ne faisait application de ce principe que lorsqu’il statuait en tant que juge communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth, n° 210944).

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L’existence d’une police administrative spéciale empêche en principe l’intervention de l’autorité de police administrative générale (CE 30 juillet 1935, Établissements S.A.T.A.N., Rec., p. 847).

On apprend, toutefois, à l’Université que cette situation cesse en cas de circonstances locales particulières au regard d’une mesure de police nationale (CE Sect. 18 décembre 1959, ''Société Les Films Lutétia'', Rec., p. 693). De plus, la préservation de la dignité humaine permettrait au maire d’intervenir dans tous les cas (CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec., p. 372). La réalité est plus complexe.

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L’ « affaire » d’Outreau est sans doute l’occasion de rappeler les différentes responsabilités qui peuvent concerner le mauvais fonctionnement de la justice judiciaire en droit français. Quelle est la nature des dysfonctionnements ? Qui est responsable ? C’est à dire, d’une part, qui va indemniser les victimes des terribles préjudices subis ? mais également, qui a causé ces préjudices ? Les victimes pourront-elles se satisfaire d’une simple indemnisation ?

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Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a déclaré dimanche dernier que l'indemnisation des dégâts liés aux violences urbaines "relevait" des compagnies d'assurances et que l'Etat n'interviendrait pas "financièrement" dans ce dossier.

Or, il existe un régime spécial de responsabilité administrative sans faute en cas d’attroupement violent. Le régime actuel de cette responsabilité résulte de l’article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, codifié à l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que :

« L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

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Sanctions administratives, mesures prises en considération de la personne et mesures de police administrative sont des actes administratifs individuels qui font grief et produisent des effets défavorables envers leur destinataire. Pour autant, elles sont soumises à des régimes juridiques différents, d’où l’intérêt de les distinguer. Cette distinction est très souvent difficile à opérer et les précédents jurisprudentiels sont toujours à rechercher avant d’opérer une qualification.

Précisons d’emblée que ces qualifications sont exclusives l’une de l’autre.

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