Le blog Droit administratif

L’admission par le juge administratif du contrôle de conventionnalité des lois par la voie d’exception s’est essentiellement traduite par l’introduction dans son prétoire de deux principaux instruments : le droit communautaire et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’inflation des moyens tirés de la méconnaissance de ces deux instruments devait nécessairement conduire le juge à devoir les confronter. Et ce qui devait arriver, arriva.


Le Conseil d’Etat était saisi, à l’initiative notamment du Conseil national des barreaux, d’un recours à l’encontre du décret du 26 juin 2006 pris pour l’application de la loi du 11 février 2004, transposant la directive communautaire du 4 décembre 2001, dite « deuxième directive anti-blanchiment ».

En effet, cette directive, et par conséquent ses textes de transposition, a étendu aux auxiliaires de justice les obligations de vigilance (qui se traduisent notamment par une obligation de déclaration de soupçon) liées aux activités financières illicites (notamment le blanchissement du trafic de drogue et le financement du terrorisme), qui ne concernaient initialement que les seuls établissements bancaires. Les avocats y voient une obligation de « délation » peu compatible avec leur indépendance, ainsi qu’une atteinte injustifiée à leur obligation de secret professionnel, qui expliquent leur recours.

A l’appui de celui-ci, les requérants excipaient, en premier lieu, de l’incompatibilité de la directive communautaire et de la loi avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, par voie de conséquence, avec les principes généraux du droit communautaire. En second lieu, ils soutenaient que le décret attaqué violait la loi du 11 février 2004.

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Carole Burillo - Assistante de justice au Conseil d’Etat
Mélody Desseix - Assistante de justice à la Cour Administrative d’Appel de Paris
Envoyées spéciales du Blog Droit administratif au Conseil d’Etat

Aujourd’hui avait lieu au Conseil d’Etat une séance d’Assemblée, au cours de laquelle le commissaire du gouvernement Didier Casas a tenu l’assistance en haleine, tout au long de conclusions à la fois passionnantes et riches en rebondissements.

Si l’Assemblée du contentieux décide de suivre son commissaire, on pourra dire que la présidence de M. Sauvé, bien que récente, voit l’avènement d’une nouvelle ère du droit et du contentieux administratifs.

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Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ne s’enrichiront pas de la décision que l’on attendait et l’arrêt Septfonds gardera, a priori, sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage.

En effet, on rappellera que, par jugement en date du 28 avril 2006, le Conseil des prud’hommes de Longjumeau a écarté l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelle embauche (CNE), qui n’avait pas été expressément ratifiée, comme contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Par arrêt avant dire droit en date du 20 octobre 2006 , sur appel du ministère public, la Cour d’appel a rejeté le déclinatoire de compétence pris par le Préfet de l’Essonne aux motifs que :

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L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu hier, 8 février 2007, deux importants arrêts, relatifs aux engagements internationaux de la France. Nous analyserons ici l’un d’entre eux, avant de vous livrer le plus rapidement possible nos commentaires sur le second.

Par un arrêt Gardedieu, la Haute juridiction a modifié sa jurisprudence relative à la responsabilité des lois, en tirant les conséquences de l’obligation pour l’État de respecter les engagements internationaux. La responsabilité de l’État peut désormais être engagée du fait du préjudice causé directement par une loi contraire à de tels engagements.

Un considérant de principe synthétise l’état du droit, tel qu’il résulte de cette décision, dans les termes suivants :

« Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ».

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Par Mehdi YAZI-ROMAN
Juriste territorial
Chargé d’enseignement à l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines

Les questions du logement et de la nourriture des sans-abris sont, au sens propre du terme, sur la place publique depuis le début de l'hiver. Mais tandis qu'une dynamique politique s'est amorcée sur la première, une tourmente juridique s'est déclenchée en ce qui concerne la seconde avec pour origine un slogan : « Les nôtres avant les autres ».

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La publication samedi 9 décembre des décrets d’application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, est l’occasion de revenir sur la police des manifestations sportives.

L’actualité tragique a, en effet, permis de presser la publication des décrets d’application de la loi, qui, près de 6 mois plus tard, n’avaient toujours pas été publiés, comme c’est malheureusement trop souvent le cas.

Deux décrets viennent donc de paraître tous deux en date du 8 décembre :

- le premier, n° 2006-1549, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, qui concerne les mesures d’interdiction de stade ;
- le second, n° 2006-1550, relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, qui concerne la dissolution des associations de supporteurs.

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« La police des publications étrangères est morte, vive la police des publications étrangères ! », telle est, en substance, la conclusion d’un article du Professeur Emmanuel DREYER dans un article paru dans la Semaine juridique édition générale du 4 octobre dernier et intitulé « restaurer le contrôle des publications étrangères » (JCP G 2006, doctrine, p. 1829).

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Le Maire de Paris a inauguré aujourd’hui la place Jean-Paul II, nouvelle dénomination donnée au parvis de Notre-Dame. Comme le relate le journal Le Monde, ce choix a fait l’objet d’une assez vive opposition, une cinquantaine de protestataires ayant été interpellés durant la cérémonie.

Cette nouvelle dénomination résulte d’une délibération du Conseil de Paris en date du 13 juin 2006. Elle déroge expressément à une délibération du Conseil municipal, en date du 23 décembre 1932, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination des voies de Paris, prévoyant que le nom d’une personnalité ne peut être donné à une voie publique de Paris que cinq ans au plus tôt après son décès.

Est-elle légale ?

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Dans le mouvement de haro sur le juge qui traverse aujourd’hui la société française à la suite de l’affaire Outreau, l’idée de donner les moyens au justiciable de « faire payer le magistrat pour sa faute » fait son chemin des deux côtés de l’hémicycle.

D’un côté, le Projet socialiste pour la France propose d’améliorer « le système d’évaluation du service public de la justice en mettant en place un système permettant aux justiciables d’adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature des plaintes visant le comportement d’un magistrat ».

De l’autre côté, l’UMP penche, quant à elle, pour une extension du droit de saisine du CSM (Voir le rapport Justice : le droit de confiance, Direction des études de l’UMP, p. 50).

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Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes a été rendu public.

Ce rapport dresse une liste de 39 organismes répondant, selon lui, à la définition d'AAI. A cet égard, bien qu'il fasse de l'absence de personnalité morale un des critères de l'AAI, il classe néanmoins certaines autorités en étant dotées dans cette liste, dont notamment l'AMF (voir mon billet sur cette question).

Il comporte aussi 30 recommandations pour améliorer leur performance et les doter d'un véritable statut. On retiendra notamment les suivantes :

• Adopter un cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance, de leurs procédures de sanction et de la publication d'un rapport annuel ;
• Soumettre la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une AAI à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité ;
• Assurer la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès des autorités dotées d'un pouvoir réglementaire ;
• Doter les AAI exerçant des pouvoirs de sanction d'un collège suffisamment nombreux pour que puissent y être distinguées les fonctions de poursuite et de sanction ;
• Doter les autorités qui le jugeraient utile, telles que le Défenseur des enfants, d'un pouvoir d'auto-saisine.

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné vendredi 16 juin 2006 l’État à indemniser un ancien lycéen du fait de l’absentéisme répété de son professeur de philosophie (pour la petite histoire, voir le billet de Ceteris Paribus).

Ce genre de condamnation, s’il reste peu courant, n’est toutefois pas inédit. Le Conseil d’État avait, en effet, déjà consacré la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour une telle carence fautive du service public de l’enseignement (CE 27 janvier 1988, ''Ministre de l’Éducation Nationale c./ M. Giraud'', n° 64076 : Rec.).

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