Le blog Droit administratif

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01 04 2015

mercredi 1 avril 2015

Trois ans d’avis rendus par le collège de déontologie de la juridiction administrative, ça se fête !


Résumé de l’article :

Installé en mars 2012, le collège de déontologie de la juridiction administrative a récemment célébré son 3e anniversaire. À titre principal, cette instance est chargée de répondre, par des avis, aux questions de déontologie que les juges administratifs sont susceptibles de rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions. La célébration de cet anniversaire est l’occasion de faire le point sur les conditions dans lesquelles le collège de déontologie est saisi et se prononce sur les demandes d'avis qui lui sont adressées.

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03 08 2012

vendredi 3 août 2012

L'article 94 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « Ternon », un grand arrêt dans la tourmente

Il aura peut-être échappé aux publicistes que l'article 94 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 créant un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a ouvert une brèche significative dans les règles posées par la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au retrait des actes administratifs. Alors que les premiers contentieux où cette disposition trouvera à s’appliquer devraient apparaître prochainement, il n’est pas inutile d’étudier les changements que cet article apporte à un régime encore presque uniquement jurisprudentiel. D’autre part, dans un contexte doctrinal où la sécurité juridique occupe une part conséquente des débats, cette intervention du législateur, fût-ce à l’occasion d’un cavalier législatif, mérite l’attention.

Le nouvel article 37-1 dispose, en son premier alinéa, que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ». La formule employée en fin de paragraphe révèle sans conteste la parfaite information du législateur sur l'état de la jurisprudence et sa volonté d'en découdre avec les arrêts « Dame Cachet » (CE, 3 novembre 1922) et « Ternon » (CE, 26 octobre 2001).

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10 07 2011

dimanche 10 juillet 2011

L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme et la protection du littoral

La protection du littoral constitue un objectif consacré par la loi ; l’article L. 321-1 du code de l’environnement dispose en effet : « I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. » Une telle politique « d’intérêt général » doit avoir pour objet notamment, « la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine », indique le II du même article. La protection des zones littorales s’est traduite, il y a vingt cinq ans, par les dispositions de la loi « littoral » du 3 janvier 1986, codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui ont pour vocation de maîtriser, voire interdire dans certaines conditions, le développement de l’urbanisation dans ces zones. On rappellera que cette loi, bien connue des professionnels du droit administratif, juges et avocats, comporte notamment des dispositions visant à limiter l’urbanisation des zones littorales : c’est l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme instaurant « un régime gradué d’autant plus strict que l’on s’approche du littoral » (voir conclusions Mitjavile sur l’arrêt CE Mme Barrière du 3 mai 2004 n° 251534). Les dispositions codifiées de la loi « littoral » prévalent sur les dispositions des plans locaux d’urbanisme pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol.

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19 03 2010

vendredi 19 mars 2010

Fichier "ELOI" : Suite et fin

Note sous Conseil d’État, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme – Groupe d’information et de soutien aux immigrés et autres, Req. nos 312051-313760.

La question de la création de fichiers de données par le pouvoir réglementaire et de leur utilisation par les autorités administrative, policière et judiciaire se pose avec d’autant plus d’acuité que leur création s’accélère depuis 1987, date de la mise en place du fichier automatisé des empreintes digitales : 1998 pour les empreintes génétiques, 2001 pour le fichier de police relatif aux infractions constatées (2006 pour le fichier du même type pour la gendarmerie), 2004 pour celui relatif aux infractions sexuelles, etc. D’ailleurs, dès 2006, Alex Türk soulignait, lors de la conférence internationale des commissaires à la protection des données de Londres, qu’une « vague "sécuritaire" traduite par la création ou l’extension de nombreux fichiers et la mise en place, au profit des autorités de police, de nouveaux moyens d’investigation dans les systèmes d’information, pourrait bien submerger nos autorités. »[1]

Notes

[1] CNIL, Rapport d’activités 2006, Paris, La Documentation française, 2007, p. 89

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10 04 2009

vendredi 10 avril 2009

Le temps de parole du Chef de l'Etat ou quand le Conseil d'Etat révise la Constitution à sa façon

Par un arrêt de l’Assemblée du contentieux du 8 avril 2009, le Conseil d’État a annulé la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 3 octobre 2007 par laquelle ce dernier avait refusé de modifier sa délibération du 8 février 2000. Cette dernière fixe « les critères au regard desquels (…) il entend apprécier le respect, par les services de radio et de télévision, de leurs obligations en matière de pluralisme politique ». Cette délibération dispose notamment que :

« Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. Sauf exception justifiée par l’actualité, le temps d’intervention des personnalités de l’opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d’intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire ».

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26 06 2008

jeudi 26 juin 2008

Quelques nouvelles des responsabilités de défense au lendemain de la publication du Livre blanc

Dans son discours sur la défense du 7 mars 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, annonce la création d’un conseil de sécurité nationale dont il explique les contours quelques semaines plus tard, dans une revue spécialisée : ce conseil doit devenir « l’organe unique d’analyse, de débat et de réflexion en matière de sécurité et de défense, en période normale comme en période de crise. Il aura vocation à se substituer, dans des configurations adaptées selon les sujets et les circonstances, aux actuels Conseil de sécurité intérieure et Conseil de défense. Ainsi, le chef de l’État disposera d’une vision globale intégrant les trois dimensions principales de nos politiques de défense que sont la sécurité du territoire, la défense militaire et l’action extérieure. Ce Conseil sera adossé à un secrétariat permanent qui en préparera les réunions et sera chargé du suivi des décisions prises. J’insiste sur le fait qu’il devra fonctionner comme un lieu d’échanges entre responsables gouvernementaux, grands subordonnés et experts, et non comme une chambre d’enregistrement d’arbitrages préparés par un cercle restreint. Cela me paraît essentiel pour que le président de la République soit assuré d’avoir en sa possession tous les éléments d’expertise et de contre-expertise utiles pour éclairer ses décisions ».

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