Le blog Droit administratif

J’apprends, via le blog de Cacambo, que la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, dans un arrêt Malquarti c./ France du 20 juin 2006.

La distinction faite par le Gouvernement français (d’une particulière mauvaise foi comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire) entre participation et présence est très clairement écartée :

« La Cour rappelle que le grief tiré de la « participation » ou, indifféremment, de la « présence » du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat a déjà été examiné par elle dans l’arrêt Kress (...), ainsi que dans l’arrêt Martinie ».

Demain, mercredi 7 juin, les magistrats administratifs seront en grève à l’appel de leurs deux syndicats (le Syndicat de la Juridiction Administrative et l’Union Syndicale des Magistrats Administratifs). Les magistrats souhaitent exprimer leur attachement au principe de collégialité des formations de jugement.

Rappelons qu’à l’inverse des magistrats judiciaires (article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), aucun texte n’interdit l’exercice du droit de grève aux magistrats administratifs.

Les magistrats protestent ainsi contre le projet de loi sur l’immigration, actuellement en discussion devant le Sénat, et un projet de décret qui viendraient apporter de nouvelles exceptions (et non des moindres) à ce principe.

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La perte d’une requête ou d’un dossier par une juridiction est une hypothèse en apparence totalement improbable, voire impossible. Ainsi, le code de justice administrative ne prévoit rien en une telle hypothèse et la doctrine, à ma connaissance, ne s’y est jamais intéressée. Pourtant, au regard de la masse de dossiers stockés, cette perte doit inévitablement se produire. La preuve en est, un mot figure dans le lexique de la juridiction administrative pour désigner cette situation : « adiré ». Le dogme du caractère infaillible de la justice empêche, en effet, l’utilisation du verbe perdre.

Le verbe « adirer » signifie, selon le Littré, perdre ou égarer. L’étymologie de ce mot, dont on trouve trace dès le XIe siècle, est, de l’aveu même de ce dictionnaire, fort obscure. Selon les spécialistes, il pourrait provenir du verbe adirare (bas latin), de a-dextratus (éloigné de la main) ou encore de à dire, pour signifier manquant à l’inventaire. Le Dictionnaire de la langue française précise que ce mot n’est usité « qu’en jurisprudence », « par exemple au sujet d’une pièce ».

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Bien que l’expression de « frais irrépétibles » ne figure, à ma connaissance, dans aucun texte, elle est plus que très courante parmi les professionnels du droit, comme en doctrine, et même en jurisprudence.

Ce qualificatif est un barbarisme juridique, fondé sur le verbe « répéter », qui signifie notamment « redemander, réclamer » (selon le Petit Robert). Ce sens du terme « répéter » se retrouve d’ailleurs en droit dans la notion de répétition de l’indu. Le Petit Robert cite, quant à lui, comme exemple « répéter des dommages et intérêts », bien que l’expression soit tombée en totale désuétude (mais elle figure dans le code civil, notamment à l’article 1205).

Mais pourquoi, une telle dénomination ?

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