Les modifications immédiates

Les modifications immédiates du code de commerce sont relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d’exploitation commerciale. L’article L. 752-1 du code de commerce prévoit actuellement que nécessite une telle autorisation la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 300m2, ainsi que l’installation de distribution de combustibles et de carburants annexée à un magasin de commerce et la réouverture d’une surface de vente supérieure à 300m2. Ce seuil de 300m2 est désormais de 1.000m2. Ne sont en revanche pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale : les regroupements de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, inférieurs à 1000m2 (300m2 pour le secteur alimentaire) (Ces seuils passent respectivement à 2500m2 et 1000m2), les halles et marchés établis sur le domaine public selon décision du conseil municipal, les magasins des gares et aéroports dont la surface est inférieure à 1000m2 (ce seuil passe à 2500m2). Les pharmacies et commerces de véhicules automobiles ne sont plus soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.

Les modifications différées

La commission départementale d’équipement commercial sera renommée en commission départementale d’aménagement commercial. Elle ne statuera plus dans un délai de quatre mois mais de deux. Les représentants des services déconcentrés de l’Etat chargés de l’équipement y assisteront. Dans les communes de moins de 20.000 habitants, lorsqu’il sera saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000m2, le maire pourra saisir la commission d’aménagement commercial pour avis. En cas d’avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourra être délivré.

L’article L. 752-13 du code de commerce interdit aux membres de la commission de siéger lorsqu’ils ont des intérêts dans le projet. Ils doivent préciser cet élément au préfet avant qu’il ne fixe la composition de la commission. La réforme ajoute la situation dans laquelle ils « représentent des intérêts ». Une récente décision du Conseil d’Etat impose aux futurs membres de préciser nominalement leur identité et non seulement leurs fonctions à peine d’irrégularité de composition de la composition (CE, 16 janvier 2008, Société Leroy-Merlin, req. n° 296.528, AJDA, 2008, p. 119). Cette décision a entraîné l’annulation de nombreuses autorisations par les tribunaux administratifs. Mais la loi du 4 août 2008 précise que « Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation ».

Le délai de saisine de la commission nationale d’équipement commercial, qui devient la commission nationale d’aménagement commercial, est réduit de deux à un mois. Les tiers intéressés pourront désormais saisir cette commission et non plus seulement le juge administratif. Cette ouverture aux tiers de la saisine de la commission nationale permettra d’éviter la situation dans laquelle la commission nationale et le juge administratif seraient saisis en même temps respectivement par des membres de la commission départementale ou par l’intéressé et par des tiers intéressés.