On sait que la jurisprudence judiciaire tire du principe de prohibition des engagements perpétuels que :

« dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus (…), offerte aux deux parties » (Cass. Civ. 1re, 5 février 1985, pourvoi n° 85-15895 : Bull. Civ. I, n° 54, p. 52 ; RTD civ. 1986, p. 105, obs. J. Mestre).

Cette règle a d’ailleurs été consacrée par le Conseil constitutionnel, mais uniquement pour les contrats de droits privé :

« si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties » (CC, 9 novembre 1999, loi relative au pacte civil de solidarité, décision n° 99-419 DC).

Le fondement de cette règle étant la liberté individuelle, elle paraît difficilement invocable par l’administration. Mais, à l’inverse, on voit mal pourquoi le cocontractant personne privée ne pourrait pas l’invoquer, sous prétexte que le contrat soit administratif. Mais, la jurisprudence n’apparaît pas en donner d’illustration.

D’autre part, le fondement de ce droit glisse de plus en plus de la protection de la liberté individuelle à celle de la concurrence. Dans ce contexte, le droit de résiliation unilatérale a plus vocation à être offert à la personne publique qu’à la personne privée.

C’est ainsi que la jurisprudence administrative a reconnu ce droit à l’administration. Le Conseil d’État a ainsi jugé que :

« il ne résulte pas de l’instruction que la commune se soit à aucun moment engagée à confier pour une durée déterminée à la société requérante l’entretien de l’ouvrage dont elle lui avait confié la réalisation ; qu’ainsi cette collectivité pouvait mettre fin au contrat et confier à une autre entreprise la charge de l’entretien ; que, par suite, la société ne saurait prétendre à indemnité du fait de la résiliation du contrat » (CE, 22 février 1980, SA des Sablières modernes d’Aressy, n° 11939 : Rec., p. 109 ; RDP 1981, p. 531).

On voit ainsi, qu’à la différence du droit de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, l’administration n’a alors pas à indemniser son cocontractant.

Toutefois, la jurisprudence la plus récente exige que cette résiliation repose sur un motif légitime.

« ni le contrat initial, ni l'avenant signé le 29 janvier 1997 ne prévoyaient de limitation à leur durée d'exécution, ou les conditions dans lesquelles il pourrait y être mis fin ; que, dès lors, l'administration pouvait les résilier à tout moment pour un motif légitime, sans que cette résiliation présente un caractère abusif et ouvre droit à indemnisation au profit de son cocontractant ; que le motif tiré de la volonté de La Poste de passer un nouveau contrat, après appel d'offres, plus adapté à l'évolution des besoins du service et moins onéreux, a constitué, en l'espèce, un motif légitime justifiant la résiliation du contrat » (CAA Marseille, 10 janvier 2005, M. Balesi, n° 01MA01648 : ACCP 46/2005, p. 16).

Ainsi, le droit de l’administration à la résiliation unilatérale d’un contrat administratif à durée indéterminée tend à se confondre avec celui pour motif d’intérêt général.

Cependant, la plupart des contrats administratifs spéciaux (DSP, BEA, marchés publics,…), notamment en vertu d’impératifs concurrentiels, doivent être conclus à durée déterminée, à peine de nullité. L’intérêt du droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est donc que limité.