Le blog Droit administratif

Eh, François, je me trompe, ou la décision du Tribunal de Poitiers annulant l'ensemble des décisions du CRT de Poitou-Charentes du fait du limogeage illicite d'une élue apparentée à l'opposition par Ségolène Royal n'a pas suscité en toi le même intérêt ?

C'est parce que tu attends le texte du jugement, c'est ça, hein... ;-)

@ Koz :

Ici, je suis de bonne foi. Je n'ai même pas entendu parler de ce "limogeage" illicite. Peux-tu faire un lien vers la décision ou un article de presse en parlant ? Je te promets d'en faire le commentaire. Ce sera d'autant plus drôle que Ségolène Royal est conseillère de TA.

Toutefois, je voudrais quand même préciser que la bétise de Mme Royale n'a pas du couter plus de 300.000 euros au contribuable. Je trouve cette méthode complètement inconvenante pour retrouver la vie politique après en avoir été exclu pour des faits graves. Cela méritait donc vraiment un billet.

Yeap, un petit lien : www.lefigaro.fr/france/20...

Cela dit, je me suis plané, c'est une décision de TGI pas de TA. Sur le coût, il faudra voir ce que représentera l'annulation de toutes les décisions prises depuis juin 2004 en raison de la crise d'autoritarisme de la tenante de la démocratie participative. Quid de la décision de fermer la Maison de Poitou-Charentes et de licencier son personnelle, annulée avec les autres ? Sans compter les autres décisions, le casse-tête juridique que cela va représenter etc... parce que la dame a une conception de la démocratie plutôt étonnante ?

Ceci étant dit, l'inconvenance de l'une n'efface pas celle de l'autre et j'admets que, si je passe à Juppé, c'est très certainement parce que je suis proche de ses idées, qu'il a fait du bon boulot à Bordeaux etc..., ce qui n'est pas un argument tout à fait suffisant.

Mais je m'étonne simplement qu'aucun publiciste ne se soit fait l'écho de cette décision quand d'autres faits suscitent une réactivité remarquable.

@ Koz : Il est douteux que les malheurs de Ségolène relèvent du droit public, et nonobstant tout le respect que j'ai pour le Poitou, son Comité régional pour le tourisme ne se compare pas à la mairie de Bordeaux. Que tu sois agacé que seul le Figaro ait parlé de cela, je comprends bien, mais de là à t'en prendre à un pauvre publiciste sans défense...

@ François : Il me semble que la jurisprudence que tu cites exige pour caractériser la manoeuvre électorale entachant le scrutin d'illégalité un élément autre que la seule volonté d'un personnage influent de retrouver un poste : il fallait que ce scrutin visât à mettre fin à une contestation en cours du scrutin précédent (2e esp.), ou prévenir les conséquences d'une démission d'office (1e esp.). Mais une simple démission en masse afin de permettre à Untel de retrouver son mandat qu'il a reçu en fief de son parti n'est pas en soi un motif d'illégalité. C'est même une pratique fort ancienne qu'on retrouve au lendemain des remaniements ministériels, à l'assemblée ou dans les municipalités. Que ce soit critiquable, j'abonde. Immoral, sans doute. Illégal, j'en doute.

@ Me Eolas :

Il est clair que l'on ne peut affirmer sans doute l'illégalité de l'élection. Néanmoins, on voit que la démission d'élus peut constituer une manoeuvre électorale.

Il est clair également que le Conseil d'État censure plus facilement lorsqu'il s'agit de faire échec à une décision juridictionnelle (voir, notamment, CE, Sect., 4 mars 1998, Courtois et autres, n° 193527 : Rec., p. 65 : www.legifrance.gouv.fr/WA... Mais n'est-ce pas le cas en l'espèce ? Sans ces démissions, Alain Juppé aurait du attendre les prochaines élections générales pour retrouver son siège.

Que veux-tu, Eolas, j'ai la grande douleur de ne pas parvenir à être généralement spécialiste... Cette décision impliquant une autorité publique dans le cadre d'une organisation qui me semblait, elle aussi, publique, il ne me paraissait pas aberrant de songer au droit public. Il y a visiblement des critères que j'ignore, comme en d'autres domaines.

Pour le reste, François n'est pas sans défense. Et je reste étonné, effectivement, (i) que si peu de quotidiens se soient fait l'écho d'un fait qui est loin d'être anodin et (ii) que les blogueurs leur aient emboîté le pas. C'est chez François que je le dis, parce que je passe là, mais j'aurais effectivement trouvé intéressant, pour la gloire de la rigueur juridique et dans un esprit de pluralisme, que certains blogueurs juridiques se penchent sur le sujet.

@François

"Il est clair également que le Conseil d'État censure plus facilement lorsqu'il s'agit de faire échec à une décision juridictionnelle ... Mais n'est-ce pas le cas en l'espèce ? Sans ces démissions, Alain Juppé aurait du attendre les prochaines élections générales pour retrouver son siège."

Là, je ne trouve pas l'argument pertinent : il n'existe pas de décision juridictionnelle qui lui imposait d'attendre nécessairement les prochaines élections, sauf à considérer que les juridictions concernées prennent en compte le calendrier politique. Il a été condamnée à une période d'inéligibilité. Il est élu à l'issue de cette période. Je ne vois pas là un comportement de nature à faire échec à une décision juridicictionnelle.

Ce qui ne veut certes pas dire que la démarche soit particulièrement bienvenue. Mais c'est uen autre question.

Je renvoie aux conclusions Chauvaux sur la décision du 5 mai 2006, Commune de Goussainville, parues à l'AJDA 2006, p. 1625.

Le Commissaire du Gouvernement écrit, tout d'abord, "il nous semble très difficile d'admettre que ce comportement relève de l'utilisation légitime d'une possibilité offerte par les dispositions applicables. Nous n'hésitons guère à lui reconnaître le caractère d'une manoeuvre destinée à esquiver les conséquences normales de la condamnation pénale (...). Normalement, les manoeuvres justifient l'annulation des opérations électorales si elles ont trompé les électeurs, altérant la sincérité du scrutin".

Il se réfère, ensuite, à la décision du 27 juillet 1990 que j'ai cité, en ces termes : "Il constate l'existence d'une manoeuvre qui avait pris la forme d'une démission. L'objet de cette manoeuvre était de faire échec à une décision de justice, qui en l'espèce n'était pas encore intervenue, en provoquant une élection (...). La Section du Contentieux (...) a sanctionné une manoeuvre ayant pour objet de tenir en échec une décision de justice, en jugeant irrégulier le scrutin qu'elle avait rendu possible".

On peut opposer ici, comme Koz, le fait que la décision prononçant l'inéligibilité d'Alain Juppé n'impliquait pas nécessairement que celui-ci attende les élections générales pour retrouver son siège. Cependant, la question mériterait d'être tranchée.

Amis Bordelais, à vos requêtes !

le cas de figure Goussainville me parait a priori beaucoup plus circonscris que l'affaire, banale sur le plan politique, de l'élection de Juppé à Bordeaux.

Si j'ai bien compris Goussainville, le maire avait démissionné de son mandat de maire, car il y était contraint en raison de son inéligibilité suite à condamnation pénale, mais était resté conseiller municipal afin de participer à l'élection du nouveau maire au sein du conseil municipal en place, sans qu'il soit nécessaire d'élire (au suffrage universel) un nouveau conseil municipal.
On est donc assez loin du cas Juppé (démission en masse de conseillers municipaux pour permettre l'élection d'un nouveau conseil municipal).

Conseiller aux Bordelais de saisir le juge ne me parait pas le conseil le plus pertinent.

On peut en revanche (si l'on veut faire de la politique) être atterré par le score de la liste UMP et par le taux de participation au scrutin. C'est là que ce jouaient les choses à mon humble avis.

SDL :

J'ai compris la même chose que vous s'agissant des faits de l'affaire Goussainville.

Je réaffirme que le succès d'une protestation électorale est loin d'être certain. Néanmoins, il n'y a pas un fossé si grand dans les faits entre les décisions de mai 2006 et de juillet 1990 et le cas Alain Juppé, si bien qu'il est, tout de même, assez tentant de faire trancher le litige par le juge.

Dans le Canard enchaîné du 18 octobre 2006, il y a bref article, page 8, sur ce qu'on pourrait nommer l'exception d'inégibilité d'Alain Juppé. Je vous y renvoie.

Koz, en ce qui concerne les comités régionaux du tourisme, il y en a un obligatoirement dans chaque région " Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme". l'article L 131-4 du code du tourisme fixe sa composition, mais pas de façon exhaustive. Ils sont clairement une mission de service public : "Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées.
Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger." (article L 131-8).
la compétence du juge judiciaire s'explique par le choix qu'a du faire la région Poitou-Charentes d'un comité sous forme d'association loi 1901, nonobstant l'existence d'une mission de service public.

L'article du Canard est en effet très interessant: si je n'ai pas de vrai doute sur la légalité de l'élection objet de votre billet, l'arrêt de la CA de Versaille qui limitait l'ineligibilité à 1 an me paraissait douteux, même si le conseil constitutionnel, la cour de cass et le CE ont depuis semble-t-il emboité le pas... un nouveau sujet de billet intéressant!