Le recrutement complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
Par Alexis FRANK :: Divers
Peu connu des étudiants jusqu’à récemment, le concours complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel offre chaque année entre 25 et 45 postes de magistrat. Le terme « complémentaire » apparaît d’ailleurs superflu, tant le recrutement par l’ENA ne constitue plus le vivier principal des juges administratifs. En outre, l’existence de ce concours date de quelques décennies maintenant. L’intégration des individus recrutés par cette voie est donc terminée, et aucune distinction dans l’avancement ne se fait suivant que l’on est « énarque » ou non. Les présidents de formation de jugement, de tribunal ou de cour, sont désormais largement issus du « recrutement complémentaire ».
Le niveau de ce concours est extrêmement élevé et rassemble des candidats venus d’horizons très divers. De la thèse de doctorat, à l’attaché territorial en passant par les DESS de contentieux, le point commun des prétendants est qu’ils sont tous des juristes spécialisés en droit public. Le concours ne portant que sur des épreuves de droit administratif (une dissertation et une note de rapporteur à l’écrit, et un oral portant sur le droit et contentieux publics), il déroge donc à d’autres concours dont certaines épreuves de culture générale et d’économie peuvent attirer des étudiants issus d’autres sciences sociales. En outre, il a le mérite de recruter des juristes déjà spécialisées et compétents.
L’accès au concours des TA/CAA est largement ouvert, puisqu’il est réservé aux personnes aptes à concourir à l’entrée de l’école nationale d’administration. Autrement dit, l’obtention d’une licence suffit, même si bien entendu, seuls les titulaires d’un troisième cycle ou d’un diplôme équivalent auront des chances de succès. Par ailleurs, la limite d’âge a été modifiée par un texte de 2002 qui permet aux individus ayant 25 ans dans l’année du concours de participer aux épreuves. Cette disposition a eu un effet très bénéfique sur la magistrature administrative, qui a vu intégrer en son sein des personnes venant de terminer leurs études. Il est vrai qu’auparavant, la limite d’âge était fixée à 28 ans. Les candidats avaient donc le plus souvent déjà une expérience professionnelle (le plus souvent, dans la fonction publique). Pour les jeunes juristes ayant la volonté d’intégrer ce corps, il fallait dont trouver une solution intermédiaire entre la fin des études et la date du concours, solution pour le moins peu pratique.
Des réformes peuvent cependant encore être envisagées. En effet, on pourrait concevoir que ce concours devienne l’unique voie de recrutement des magistrats administratifs. A l’image de l’ENM (90 pour cent des magistrats judiciaires), sans doute que l’absence de distinction entre les voies d’accès (ENA, recrutement complémentaire) rendraient le corps plus homogène. Par ailleurs, seuls les juristes véritablement intéressés par le droit administratif voudront concourir, ce qui aurait pour conséquence un recrutement de « vocation », plutôt qu’une solution de « dépit » voire de « repli » (chose fréquente chez les énarques arrivés en queue de promotion et dont les choix d’affectation sont limités). Peut-être cette solution rendrait d’ailleurs les détachements moins fréquents dans ce corps qui nécessite une motivation affirmée. A terme, (rien n’est impossible !), on serait presque tenté de militer pour un recrutement de tous les magistrats par cette voie, des Tribunaux administratifs au Conseil d’Etat. Les membres de la juridiction suprême seraient effectivement choisis parmi les membres les plus brillants d’un seul et unique corps et ayant accumulé le plus d’expérience en juridiction. Cette possibilité nous paraît bien plus judicieuse que la voie d’accès actuel à la juridiction suprême. La sortie directe de l’école nationale d’administration semble effectivement être un modèle peu enviable. Les jeunes auditeurs, aussi brillants qu’ils soient, n’ont pas la force de l’expérience pour porter d’aussi lourdes responsabilités. N’est-ce pas du bons sens de penser qu’un jeune auditeur, à peine diplômé, ne peut rapporter de façon satisfaisante les affaires d’une juridiction administrative suprême ? Ce modèle constitue « un recrutement par le haut », autorisant la confusion de plus en plus fréquente entre le politique et la haute fonction publique. L’accès par le « bas », c’est à dire par l’expérience et la carrière serait autrement plus satisfaisant.
Voici la liste des candidats admis au concours complémentaire des TA et CAA de la session 2006, dont les noms viennent de paraître sur le site du Conseil d’Etat. Félicitations aux nouveaux magistrats !
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