Garantir l’égal accès à la profession

Au regard du premier objectif, que j’appellerai d’égal accès à la profession, la réforme est un échec total et constitue même un sévère retour en arrière. En effet, l’étudiant peu fortuné n’avait auparavant qu’à faire financer une année d’études, à l’issue de laquelle il commençait à percevoir un véritable revenu (le tarif minimum – qui n’est pas réellement obligatoire mais majoritairement respecté – étant fixé par l’UJA à 2.975 euros bruts la première année à Paris). Faire financer une année d’études n’était déjà pas facile, mais il faut désormais financer au moins dix-huit si ce n’est vingt-quatre mois, ce qui se traduit par une augmentation des frais de scolarité proportionnelle à la durée de cette dernière (+ 50 %, soit 1.600 euros, à Paris) et six mois au moins de plus durant lesquels l’élève avocat ne perçoit pas de rémunération (seulement une gratification de 360 euros pour la grande majorité d’entre eux). De plus, s’il existe quelques bourses, elles ne permettent nullement de financer, ni intégralement ni même substantiellement, ces études. La profession semble donc fermer ses portes à ceux dont les parents ne peuvent pas financer les études.

Assurer un meilleur niveau de connaissances

Au regard du deuxième objectif, le bilan est plus mitigé. En effet, il est toujours possible de rentrer dans un CRFPA avec seulement une maîtrise et d’en sortir en ayant simplement suivi 420 heures de cours et six mois de stage en cabinet. Car il est presque impossible de réaliser son PPI en cabinet d’avocat. Cela incite donc à aller pantoufler à des taches peu juridiques en association, voire à faire un stage « bidon » sous les cocotiers (ne riez pas, j’ai des exemples et la liste est longue). Cependant, ce PPI peut aussi être constitué par un Master 2. Il y a donc une certaine incitation à poursuivre ses études universitaires, même si cela se révèle parfois compliqué en pratique. Surtout, on comprend mal pourquoi ne pas exiger à la place un Master 2 pour entrer au CRFPA (comme pour le concours de commissaire de police) et réduire d’autant la formation initiale. Mais le plus navrant, c’est alors même que la formation n’aura pas été véritablement revalorisée, le jeune avocat pourra s’installer directement à son compte. Des problèmes sérieux risquent de se poser…

Par ailleurs, l’enseignement dans les CRFPA est souvent critiquable, bien que cela diffère sensiblement d’un centre à un autre. En effet, la formation est souvent bien trop théorique. Il ne faut surtout pas compter sur cette formation pour pouvoir affronter sereinement les huissiers audienciers. De plus, quand bien même cette formation est assez théorique, elle n’est pas du tout spécialisée (bien que certains CRFPA tentent de mettre en place une ébauche de pré-spécialisation). Tous les élèves sont formés dans le même moule, qu’ils soient administrativistes, affairistes ou généralistes.

Quant à la formation dispensée par le maître de stage, elle ne fait l’objet d’aucun contrôle sérieux. S’il est ainsi prévu par les textes que l’élève avocat doit pouvoir assister aux réunions avec les clients et présenter des observations orales devant les formations de jugement, ce n’est en réalité que très rarement le cas, pour ne pas dire jamais.

Offrir des débouchés dans la profession

Au regard du troisième objectif, enfin, la réforme mise tout sur la possibilité pour le jeune avocat de s’installer directement à son compte (hypothèse pourtant assez peu réaliste), en attendant un éventuel rapprochement avec les juristes d’entreprise (une fusion-acquisition – pour reprendre le langage de ceux qui la défende – dont il faudra que je vous parle prochainement). Il aurait pourtant été plus simple, pour faire face aux difficultés des jeunes avocats à trouver une collaboration, de rendre l’examen d’entrée plus sélectif. Or, la réforme de l’examen d’entrée n’a pas changé le taux de réussite (voir pour Rouen ou Lyon). A Paris, c’est ainsi plus de 1200 élèves avocats qui sont inscrits cette année !

Pour conclure, je ferai modestement quelques propositions qui permettraient, à mon sens, d’améliorer sensiblement la formation initiale des avocats :
- rendre l’examen d’entrée plus sélectif dans les barreaux où sont inscrits trop d’avocats par rapport à la demande ;
- rendre le Master 2 obligatoire pour pouvoir s’inscrire dans un CRFPA ;
- ne permettre d’effectuer son PPI que dans un cabinet dont un associé au moins est titulaire d’une spécialisation, dans un étude notariale ou d’huissier, dans une juridiction ou une autorité administrative indépendante ;
- remplacer les conventions de stage par des contrats d’apprentissage ;
- instaurer un enseignant référent chargé de suivre effectivement l’apprentissage de l’élève avocat auprès de son maître de stage (en stage comme en PPI).