Le blog Droit administratif

Journalisme et rigueur juridique font rarement bon ménage. Il y a peu de temps, le Professeur Rolin consacrait un billet à la détestable habitude des médias de faire un contresens complet sur la loi sur la présomption d’innocence en désignant toutes les personnes mises en examen, inculpées ou poursuivies comme étant les « auteurs présumés ».

De façon bien moins préjudiciable, mais tout aussi agaçante pour le juriste, le Monde titrait dans son édition d’hier « La loi sur le droit d’auteur en partie cassée ». Dans le corps de l’article, on pouvait lire : « Le Conseil fait droit au recours sur trois points substantiels de la loi, qui sont déclarés contraires à la Constitution et donc annulés ».

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Suite à une question posée par Cambacérès et à un commentaire de ND posté sur le blog d’Eolas, je reviens opportunément sur la place des conventions internationales dans le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a été modifiée par la décision d’hier du Conseil constitutionnel (je vous renvoie, sur les autres points, au commentaire d'Eolas).

Rappelons, tout d’abord, la solution classique adoptée en 1975 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision IVG, suivie par la Cour de cassation, dans son arrêt Société des cafés Jacques Vabre : il n’appartient pas au juge constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux. Cette tâche incombe seulement au juge judiciaire ou administratif par voie d’exception.

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Beaucoup d’entre vous connaissent certainement la Lettre de la juridiction administrative (LJA pour les intimes), publiée sous la responsabilité du Conseil d’État. Initialement disponible sur format papier uniquement en interne, elle est accessible au grand public sous forme électronique depuis octobre 2003 (vous pouvez vous y abonner gratuitement ici). Celle-ci contient des articles d’actualité et de fond, dans une maquette assez agréable. Malheureusement, elle ne fait que traiter en quelques lignes de sujets déjà fortement commentés et n’apporte donc strictement rien. Le Conseil d’État disposant d’une section du rapport et des études, on pourrait s’attendre à mieux.

Parallèlement, certaines juridictions diffusent gratuitement en ligne des sélections de décisions titrées et résumées qui méritent d'être connues.

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Peu connu des étudiants jusqu’à récemment, le concours complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel offre chaque année entre 25 et 45 postes de magistrat. Le terme « complémentaire » apparaît d’ailleurs superflu, tant le recrutement par l’ENA ne constitue plus le vivier principal des juges administratifs. En outre, l’existence de ce concours date de quelques décennies maintenant. L’intégration des individus recrutés par cette voie est donc terminée, et aucune distinction dans l’avancement ne se fait suivant que l’on est « énarque » ou non. Les présidents de formation de jugement, de tribunal ou de cour, sont désormais largement issus du « recrutement complémentaire ».

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Après un semestre de formation, il est désormais possible de faire un premier point sur la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des avocats.

Rappelons que depuis cette année, la formation initiale des avocats, qui durait auparavant un an (dont six mois de pré-stage) suivi de deux ans de stage (le stagiaire étant avocat et percevant une véritable rémunération), dure maintenant plus de dix-huit mois (voir vingt-quatre pour certains CRFPA, comme Lyon), période à l’issue de laquelle l’avocat peut s’installer à son compte.

La période de formation est ainsi désormais séparée en trois phases : l’une d’enseignement (420 heures), l’autre dite Projet pédagogique individuel (PPI pour les intimes) et enfin le stage traditionnel de six mois.

Cette réforme doit, à mon sens, être jugée au regard de trois objectifs : faire disparaître toute discrimination financière à l’entrée dans la profession, améliorer le niveau de l’avocat débutant et lui offrir un maximum de débouchés dans la profession.

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Quasiment personne n’en avait parlé, mais la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, tant décriée du fait qu’elle comportait la création du Contrat Première Embauche, comporte des avancées assez remarquables s’agissant des stagiaires. Pourtant, dans l'application que fait le gouvernement de ce texte, c'est tout le contraire auquel on peut assister, bien que personne ne semble l'avoir compris.

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