Le blog Droit administratif

Pascal Clément a encore gaffé. C'est malheureusement une habitude chez lui !

Certes, mais d'un autre côté je trouve la solution du conseil d'état regrettable et paradoxale.

Regrettable, car elle revient à mettre des bâtons dans les roues des ministres qui souhaient, certes à minima, se dessaisir de leur pouvoir de sanction à l'égard des magistrats du parquet, alors même que c'est évolution sans doute souhaitable pour obtenir une meilleure indépendance de celui-ci.

Paradoxale, car cela revient quelque part à refuser le principe de la justice déléguée au profit de celui de la justice retenue, refus qui, s'il avait prédominé en 1872, aurait sans doute privé le Conseil d'Etat lui-même de toute influence ultérieure.

Quant à Pascal Clément, je ne dirai rien, j'ai déjà eu l'occasion d'en dire du bien:
bloghorree.berrendonner.o...

"cela revient quelque part à refuser le principe de la justice déléguée au profit de celui de la justice retenue"

Justement, en ce qui concerne les magistrats du parquet, le CSM n'est pas une juridiction: quand la justice (le CE) est saisie dans une affaire concernant la discipline de ces magistrats, elle statue bien comme d'habitude, c'est-à-dire sans "ministre-juge" et sans "justice retenue". Il y a bien d'autres fonctionnaires à l'encontre desquels les sanctions disciplinaires sont prises par l'administration et non par une juridiction, je crois que sur ce point, les magistrats du siège sont une exception (parmi d'autres, par exemple dans l'éducation nationale) plutôt que la règle.

Pour ma part, je défends la position du CE. Nul ne peut renoncer à une prérogative constitutionnelle.

De plus, il est un peu "culoté" de la part de l'intéressé de se plaindre d'une supposée "irresponsabilité" des magistrats, alors qu'il refuse de leur infliger des sanctions...

"Nul ne peut renoncer à une prérogative constitutionnelle"

Cela me rappelle un arrêt du CE validant les décret-loi sous l'empire de la constitution de la IVème République alors que la délégation du pouvoir législatif était explicitement interdite par l'article 13.

Ceci dit, je suis tout à fait d'accord pour dire que la position de Clément est insupportable.

Grammaire (et non droit) :

" Vous n’êtes en effet pas sans ignorer que... "
Il fallait dire sans doute :
" Vous n’êtes en effet pas sans savoir que... "
ou
" Vous n'ignorez pas que... "

(de l'usage des doubles négations...)

notons qu'on s'interroge grandement, chez les magistrats, sur l'éventuelle compétence du CSM parquet concernant F. Burgaud, qui pourrait aussi bénéficier des mêmes erreurs du garde des sceaux, puisqu'il est actuellement... au parquet (de Paris).

Tom :

Oups... Je corrige ça tout de suite.

Paxatagore :

Question très intéressante, que je n'avais même pas vu. Il serait intéressant de creuser ce sujet.

Vous allez voir que le juge Burgaud va être nommé juge au tribunal d'instance des Iles Kergelen, juridiction de création récente dont le ressort couvre évidemment St Paul et Amsterdam.

"tribunal d'instance des Iles Kergelen"

Ce ne sont pas les juridictions de La Réunion (ou le CE pour l contentieux administratif ?) qui couvent les TAAF ?

"Dès lors, Pascal Clément ne pourra faire autrement que de ne pas suivre l’avis du CSM (en infligeant une sanction plus lourde ou plus légère) ou de prendre une décision vouée à l’annulation."

je viens de chez éolas où la décision du CE est citée

(Considérant qu’il n’est pas contesté qu’en saisissant le CSM, LE GARDE DES SCEAUX A FAIT SAVOIR PUBLIQUEMENT QU’IL SE CONFORMERAIT A L’AVIS DE CELUI-CI (comme c’est la cas en l’espèce dans l’affaire du juge Burgaud), quel qu’il fût, et qu’en s’appropriant les motifs de l’avis du CMS le garde des sceaux doit être regardé comme ayant renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation. Qu’il a méconnu l’entendu de sa compétence et a entaché sa décision d’une erreur de droit.)

il me semble que le GDS peut encore s'en sortir en motivant la même sanction d'une autre manière, ou en ajoutant un motif du genre " et considérant qu'il n'y a pas lieu de soulever d'autre point que ceux évoqués par le CSM"

@Apokrif: je ne me suis pas posé la question. C'était une simple tentative d'humour ...

Fred :

Le considérant de la décision peut laisser penser qu'une simple modification de la motivation de la sanction suffise à la "sauver". Cependant, si le CE admettait cela, il viderait sa jurisprudence de toute sa substance, tant il est clair que le Garde des Sceaux a bien refusé à exercer son pouvoir d'appréciation. C'est pourquoi je n'y crois pas du tout.

@François: je m'apprêtais à poster un commentaire exactement de la même nature.

Fred :

A quel billet d'Eolas fais-tu référence ?

« Le considérant de la décision peut laisser penser qu'une simple modification de la motivation de la sanction suffise à la "sauver". »

Juridiquement, ça ne s'analyse pas en détournement de procédure ? (il me semble qu'en ce qui concerne le détournement de pouvoir, le CE recherche les vrais motifs, même si l'acte se limite à donner des motifs avouables)

« @Apokrif: je ne me suis pas posé la question. C'était une simple tentative d'humour ... »

J'entends bien, mais ça serait encore plus drôle s'il y avait une réponse à la question. Tiens, les TAAF ( et d'autres endroits) ne font pas partie de la France pour le CESEDA:
Article L111-3

"Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon."

Mais ça n'empêche pas ce code de régler (L765-1) la procédure d'asile dans les TAAF.

françois : commentaire sous deuxième prix busiris

J'adore la prévoyance du législateur. Si jamais un cargo rempli de réfugiés albanais s'échouait sur Saint-Paul, la France serait prête.

Fred :

Je voulais simplement m'assurer que j'avais été le premier à sortir le "scoop" ! C'est bon, je suis rassuré.

@Apokrif, à propos de votre commentaire #16: c'est quasiment de la fraude ! La seule chose qui empêche cette qualification tient au fait qu'il s'agit de pervertir la jurisprudence et non la loi.