Le blog Droit administratif

Libération nous apprend que Nicolas Sarkozy persiste dans son attaque à l'encontre du Président du tribunal pour enfants de Bobigny en adressant directement à celui-ci un courrier, dans lequel il se plaint du prétendu laxisme de la juridiction.

Le caractère non public (à l'origine) de cet écrit devrait, néanmoins, mettre son auteur à l'abri des poursuites pénales qui avaient été annoncées en cas de récidive.

Toutefois, l'Union Syndicale de la Magistrature (modérée) s'est jointe aujourd'hui à la saisine du Conseil Supérieure de la Magistrature opérée la semaine dernière par le Syndicat de la Magistrature (gauche) à la suite des propos publics de Nicolas Sarkozy.

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Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes a été rendu public.

Ce rapport dresse une liste de 39 organismes répondant, selon lui, à la définition d'AAI. A cet égard, bien qu'il fasse de l'absence de personnalité morale un des critères de l'AAI, il classe néanmoins certaines autorités en étant dotées dans cette liste, dont notamment l'AMF (voir mon billet sur cette question).

Il comporte aussi 30 recommandations pour améliorer leur performance et les doter d'un véritable statut. On retiendra notamment les suivantes :

• Adopter un cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance, de leurs procédures de sanction et de la publication d'un rapport annuel ;
• Soumettre la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une AAI à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité ;
• Assurer la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès des autorités dotées d'un pouvoir réglementaire ;
• Doter les AAI exerçant des pouvoirs de sanction d'un collège suffisamment nombreux pour que puissent y être distinguées les fonctions de poursuite et de sanction ;
• Doter les autorités qui le jugeraient utile, telles que le Défenseur des enfants, d'un pouvoir d'auto-saisine.

Une fois n’est pas coutume, mais je ne m’étais pas trompé sur le sort qu’allait réserver le Conseil constitutionnel à l’article 1er de la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale. Celui-ci était bien contraire à l’article 4, alinéa 1er de la Constitution, comme l’a décidé hier le juge de la rue Montpensier.

Sur le pur plan du droit, la chose était discutable, ce qui explique certainement la motivation du Conseil constitutionnel (qui est plus une affirmation péremptoire qu’une vraie motivation)^[1]. Mais sur le plan de l’équilibre institutionnel global, la solution était entendue, comme l’explique le Professeur Rolin.

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J’apprends, via le blog de Cacambo, que la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, dans un arrêt Malquarti c./ France du 20 juin 2006.

La distinction faite par le Gouvernement français (d’une particulière mauvaise foi comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire) entre participation et présence est très clairement écartée :

« La Cour rappelle que le grief tiré de la « participation » ou, indifféremment, de la « présence » du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat a déjà été examiné par elle dans l’arrêt Kress (...), ainsi que dans l’arrêt Martinie ».

La pratique des partenariats public-privé, ouvrage sous la direction du professeur Lichère, vient de paraître chez Litec, dans la collection Collectivités territoriales.

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Merci à GroM qui me signale à l’instant que le CSA vient de retirer, par une décision d’Assemblée plénière en date de ce jour, sa décision de comptabiliser l’expression radio-télévisée de certains députés de l’UDF dans celle de l’opposition, rendue le 13 juin dans la même formation. À la place, le CSA préfère déroger à sa règle des trois tiers en n’imputant l’expression de ces députés dans aucune des catégories.

Après une brève réflexion à chaud, ce retrait conduit, à mon sens, à confirmer mon analyse, selon laquelle la décision du CSA était illégale.

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Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné vendredi 16 juin 2006 l’État à indemniser un ancien lycéen du fait de l’absentéisme répété de son professeur de philosophie (pour la petite histoire, voir le billet de Ceteris Paribus).

Ce genre de condamnation, s’il reste peu courant, n’est toutefois pas inédit. Le Conseil d’État avait, en effet, déjà consacré la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour une telle carence fautive du service public de l’enseignement (CE 27 janvier 1988, ''Ministre de l’Éducation Nationale c./ M. Giraud'', n° 64076 : Rec.).

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a donc décidé, par une décision d’assemblée plénière du 13 juin 2006, de comptabiliser l’expression radio-télévisée des députés UDF ayant voté la motion de censure du 16 mai 2006 dans l’opposition parlementaire.

Cette décision ayant fait l’objet d’un excellent commentaire par le Professeur Rolin, je ne peux que me contenter de vous y renvoyer. Notons, au demeurant, que le Parti Socialiste ayant visiblement formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État devrait être amené à statuer sur sa légalité.

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Selon les informations publiées sur son blog, Christophe Grébert, le blogueur déjà poursuivi pour diffamation par la commune de Puteaux (relaxé en première instance, l’appel étant pendant), serait l’objet de nouveaux tracas judiciaires.

En effet, le 11 août 2005, un lecteur du blog a déposé un commentaire sous le nom du maire de Puteaux (Joëlle Ceccaldi-Raynaud). Ce commentaire a été rapidement effacé, mais l’élue municipale a déposé plainte pour « usurpation d’identité » le 30 septembre suivant.

Mercredi dernier, Christophe Grébert a reçu par mail un procès-verbal de réquisition visant à l’obtention de l’adresse IP du commentateur, dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction nanterrois pour « usurpation de fonctions ».

On ne peut que s’étonner de cette démarche et surtout de qualification choisie.

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Le Garde des Sceaux a manqué une occasion de se taire. En effet, alors même qu’il annonçait sa décision de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre du juge Burgaud et du procureur Lesigne, il déclarait « je suivrai l’avis du CSM quel qu’il soit ».

Vous n’êtes en effet pas sans savoir que, s’agissant des magistrats du parquet, le CSM ne rend qu’un avis, la décision finale appartenant au seul Garde des Sceaux (article 65 de la Constitution).

Or, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger, au sujet d’un des membres du parquet dans l’affaire des disparues de l’Yonne, que le fait pour le Garde des Sceaux de prendre une mesure conforme à l’avis du CSM alors qu’il avait fait savoir préalablement à cet avis qu’il le suivrait, entache la décision disciplinaire d’incompétence négative, ce qui doit conduire à son annulation (CE Sect. 20 juin 2003, ''M. Stilinovic'', n° 248242 : Rec.).

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Autant vous le dire tout de suite, le précédent essai d’Éric Halphen, Sept ans de solitude, m’avait laissé très largement indifférent. Il faut dire que je venais de sortir de la lecture des deux ouvrages d’Eva Joly, beaucoup plus convaincants sur la question des difficultés de la justice face à la délinquance en col blanc.

Le bal des Outrés (je n’aurai pas tenté ce jeu de mots, mais il est parlant), publié aux éditions Privé (celles, tant décriées, de Guy Birenbaum), constitue cependant une réflexion qui mérite que l’on s’y arrête. Rappelons que l’homme a exercé pendant 18 ans les fonctions de juge d’instruction. Son essai, qui arriva juste avant la publication du rapport de la Commission d’enquête parlementaire et de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, propose 44 points à réformer « pour une meilleure justice », à la suite de l’affaire d’Outreau.

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