Le blog Droit administratif

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28 07 2014

lundi 28 juillet 2014

Le projet de loi de réforme territoriale au Sénat. L’article 39 alinéa 4 de la Constitution traité avec bien peu d’égards

En vertu de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi dispose de la faculté de refuser son inscription à l’ordre du jour si elle estime que les conditions de présentation fixées à l’article 39 alinéa 3 par renvoi à une loi organique ne sont pas réunies. Parmi ces conditions figure la présentation d’une étude d’impact répondant à des exigences énumérées aux alinéas 2 à 11 de l’article 8 de la loi organique . Dans l’hypothèse où la Conférence des présidents userait de son « droit de véto », le Premier ministre ou le Président de l’assemblée intéressé peut saisir le Conseil constitutionnel. Il doit alors trancher le désaccord dans un délai de huit jours.

La présentation au Sénat du premier volet du projet de loi de réforme territoriale a conduit à la première application de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution. Le 26 juin dernier, les groupes UMP , CRC et RDSE sont en effet parvenus à obtenir, lors d’une réunion de la Conférence des présidents du Sénat, le report de l’inscription du texte à l’ordre du jour pour insuffisance de son étude d’impact. À la suite de cette décision le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 1er juillet .

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27 03 2014

jeudi 27 mars 2014

Disparition du Professeur Colliard

En hommage au Professeur Jean-Claude Colliard, disparu le 27 mars 2014, le BDA publie, avec l'accord de Françoise Dreyfus et Danièle Lochak, et en association avec plusieurs blogs juridiques, l'avant propos des Mélanges qui devaient lui être remis dans quelques semaines.

AVANT PROPOS

Jean-Claude Colliard, « tintinologue » émérite, on aurait aimé pouvoir dédier un album en images et en bulles qui se serait intitulé, au choix : « Jean-Claude et les mystères de l’Élysée », « Jean-Claude et le Trésor du Palais Bourbon », « Jean-Claude dans le secret des isoloirs », « Jean-Claude et le temple de la rue Soufflot »… Faute de posséder des talents suffisants, ses étudiants, ses collègues, ses amis se sont résolus à lui offrir ces Mélanges de facture plus classique à travers lesquels se lisent les étapes d’une carrière riche et variée.

Petit-fils et fils de professeurs de droit, Jean-Claude partait dans la vie — du moins dans la vie professionnelle — avec une hérédité chargée. Il a décidé d’assumer l’héritage et de prolonger la tradition familiale. Il l’a fait avec brio : études à la Faculté de droit de Paris doublées d’un bref passage par Science po’, comme il était d’usage à l’époque pour acquérir une sorte de « supplément d’âme », — c’est là aussi qu’il rencontrera Sylvie, qui sera sa compagne et son plus fidèle soutien dans toutes ses fonctions à venir, elle-même petite-nièce d’Adhémar Esmein…; doctorat en droit public obtenu en 1972 avec une thèse consacrée aux Régimes parlementaires contemporains, sous la direction de Maurice Duverger, agrégation de droit public et science politique passée et réussie dans la foulée. Il quitte alors l’Université Paris I où il était assistant depuis octobre 1968 pour celle de Nantes — non sans avoir dû dans l’intervalle effectuer son service militaire car l’Armée ne le tient pas quitte : il est affecté comme sapeur-mineur de 2e classe au 32e régiment du Génie en Allemagne où les agrégés ne devaient pas être… légion. On tient ici la preuve du peu de goût de Jean-Claude pour le piston car il est probable qu’il aurait pu, s’il s’en était donné la peine, échapper à cette affectation exotique et inusitée, due sans nul doute à la volonté de surveiller et punir : car, aussi surréaliste que cela puisse paraître avec le recul, l’UNEF sent encore le soufre à l’époque aux yeux des autorités militaires qui se méfient donc des recrues dont elles connaissent l’engagement dans le syndicalisme étudiant.

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04 03 2014

mardi 4 mars 2014

Semaine H@auriou des blog publicistes

A l'occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d'un concours ludique réalisé pendant une "semaine H@auriou des blog publicistes".

Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf questions suivantes se verront offrir un exemplaire des Miscellanées Hauriou (2014 ; Editions L'Epitoge - Lextenso (dir. Touzeil-Divina) dédicacées par plusieurs de ses contributeurs) et ce, le 12 mars 2014 à la fin de la conférence "Hauriou" organisée au Conseil d'Etat (salle d'Assemblée générale, 17h00) :

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28 02 2014

vendredi 28 février 2014

Juge de la légalité d'une décision de préemption : le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner tu ignoreras (Note sous Conseil d'Etat, 12 février 2014, Sté Ham Investissement / Cne de Cergy, req. n°361741, à mentionner aux Tables)

Certains dans ces « murs » s'intéressent à la problématique de l'inopérance en contentieux administratif et trouveront probablement dans la décision commentée du Conseil d'Etat un nouvel objet d'étude.

Le Conseil d’Etat vient en effet y affirmer que les erreurs, même substantielles, entachant une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne sauraient – sauf fraude – rejaillir sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

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04 11 2013

lundi 4 novembre 2013

13ème conférence Levasseur (Université du Maine) - La course au(x) procès ! (Lundi 18 novembre 2013)

Le Professeur Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Madame Juliette GATE et l’équipe du Blog Droit Administratif ont le plaisir de vous faire part de la tenue de la 13ème conférence Levasseur le lundi 18 novembre 2013 (14h30 - 17h30) à l’Université du Maine (Faculté des Lettres- Amphithéâtre Véron de Forbonnais).

Cette conférence, qui s'inscrit dans le cycle contentieux présidé par Monsieur Amaury VAUTERIN (Premier Conseiller de Tribunal Administratif) portera sur le thème :

La course au(x) procès !

Avec la participation exceptionnelle de Monsieur Philippe BILGER, magistrat honoraire, ancien avocat général (CA de Paris),

et en présence de :

Madame Karine Bala, Conseiller de Tribunal Administratif (Melun), Clud,
Monsieur Didier Cholet, Maître de Conférences à l’Université du Maine, Themis-Um,
Monsieur Julien Lalanne, Avocat au Barreau du Val d’Oise,
Monsieur Gérard Pitti, Magistrat au TGI de Paris, Clud.

Entrée libre

Informations ici

16 09 2013

lundi 16 septembre 2013

Un manuel de droit administratif, gratuit et en ligne

Le Professeur Philippe Cossalter est heureux d'annoncer que la Revue générale du droit publie le Manuel "Droit administratif français" de Pierre Tifine.

Ce manuel, qui est paru aux Editions juridiques franco-allemandes http://www.ejfa-editions.eu en octobre 2012 est désormais disponible gratuitement, en intégralité sur la Revue générale du droit http://www.revuegeneraledudroit.eu (rubrique, traité et manuel).

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10 09 2013

mardi 10 septembre 2013

12ème conférence Levasseur (Université du Maine) Quels contentieux des étrangers ? (27 septembre 2013)

Le Professeur Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Madame Juliette GATE et l’équipe du Blog Droit Administratif ont le plaisir de vous faire part de la tenue de la 12ème conférence Levasseur le 27 septembre 2013 (14h30 - 17h30) à l’Université du Maine (salle Pierre Belon - bibliothèque universitaire) sur le thème :

Quels contentieux des étrangers ?

avec la participation de :

- Monsieur Serge SLAMA (maître de conférences à l’Université d’Evry)
- Madame la Professeure Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE (Université Lyon III)
- Monsieur Cyril BRAMI (maître de conférences à l’Université du Maine)
- Monsieur Guillaume CAMBREZY (rapporteur à la cour nationale du droit d’asile)

sous la présidence de Monsieur Amaury VAUTERIN, premier conseiller au Tribunal administratif de Melun.

Entrée libre
Contact & informations : www.unitedudroit.org

06 06 2013

jeudi 6 juin 2013

Colloque - Les figures du juge administratif - 28 juin 2013 - Conseil d'Etat

Colloque organisé par l'Association des Juristes de Contentieux Public (AJCP) et le Master 2 Contentieux Public de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dans la salle de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, introduit par Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat, Philippe BOUTRY, Président de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Catherine TEITGEN-COLLY, Professeur de droit public et Directrice du Master 2 Contentieux Public.

Avec Jean BARTHELEMY, Jean-Claude BONICHOT, Maryse DEGUERGUE, Gaëlle DUMORTIER, Patrick FRYDMAN, Alain LACABARATS, Séverine LARERE, Fabrice MELLERAY, Alain MONOD, Benoit NEVEU, Raphaëlle POUPET, Olivier RENAUDIE, Laurent RICHER, Frédéric ROLIN, Rémy SCHWARTZ, Michèle de SEGONZAC, Nil SYMCHOWICZ, et Catherine TEITGEN-COLLY.

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29 04 2013

lundi 29 avril 2013

Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE : Etat de droit et états d’exception. Une conception de l’Etat.

Qu'il nous soit permis de présenter, au premier jour de ces vacances de Pâques, un travail exceptionnel : l'ouvrage de Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE : Etat de droit et états d’exception. Une conception de l’Etat, Paris, (Presses Universitaires de France, collection « Fondements de la Politique », 2013, 305p., à paraître dans les prochains jours).

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25 04 2013

jeudi 25 avril 2013

Colloque Droit public et nucléaire - Jeudi 23 mai 2013 - UVSQ

Monsieur Olivier GUEZOU nous informe qu'à l'occasion de la parution de l'ouvrage collectif « Droit public et nucléaire » (sous la direction d'Olivier Guézou et Stéphane Manson, aux Ed.Bruylant), le laboratoire Versailles Institutions Publiques organise à Guyancourt une journée d'étude jeudi 23 mai 2013 avec le programme suivant :

9h45 - Accueil des participants

10h00 - Présentation du Laboratoire et du projet

- Emmanuelle Saulnier-Cassia, Professeur de droit public UVSQ, Directrice du Centre de recherche VIP
- Olivier Guézou et Stéphane Manson, Maîtres de conférences en droit public UVSQ, Directeurs scientifiques de l'ouvrage « Droit public et nucléaire »

- Olivier Guézou, « Etat, droit public et nucléaire »

10h30 - Le droit public imposé à I'Etat

Table ronde animée par Stéphane Manson, avec :

- Didier Blanc, Maître de conférences en droit public Université de Perpignan Via Domitia, CERTAP
- Emmanuelle Saulnier-Cassia, Professeur de droit public UVSQ, Directrice du Centre de recherche VIP
- Thibaut Fleury Graff, Maître de conférences en droit public UVSQ

12h15 - Pause déjeuner
13h45 - Accueil des participants

14h00 - Le droit public imposé au nucléaire

Table ronde animée par Olivier Guézou, avec :

- Yves Poirmeur, Professeur de science politique UVSQ, Directeur adjoint du Centre de recherche VIP
- Stéphane Manson, Maître de conférences en droit public UVSQ Directeur adjoint du Centre de recherche VIP
- Katia Lucas, Maître de conférences en droit public Université de Perpignan Via Domitia, CERTAP

15h30 - Le nucléaire imposé au droit public

Table ronde animée par Stéphane Manson, avec :

- Jean-Christophe Videlin, Maître de conférences en droit public Université Pierre Mendès France, Directeur du Groupe de recherches en droit public économique (GRDPE)
- Chantal Cans, Maître de conférences en droit public Université du Maine
- François Benech, Avocat au barreau de Paris

17h - Cocktail de clôture

Programme et informations: http://www.vip.uvsq.fr/ (rubrique "actualités") ou auprès de bianca.rutherford@uvsq.fr